LITIGE IMMOBILIER

MIMIPOP - 17 juin 2008 à 22:26
annga Messages postés 533 Date d'inscription mercredi 16 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2015 - 17 juin 2008 à 22:48
Bonjour,
j'ai signé un contrat de réservation auprès d'un promoteur immobilier pour un local professionnel en juillet 2007.
Ce contrat prévoyait une surface de 101,45 m2 pour un prix d'achat forfaitaire et global de 334 785 euros et le vendeur prenait à sa charge la pose d'un parquet.
J'ai emprunté entièrement auprès de ma banque cette somme et fourni une attestation d'accord de prêt au vendeur.
Les locaux devaient être livrés au 31/12/2007 et je devais y débuter mon activité.
Le notaire du promoteur, a mis en avant des difficultés de constitution de la copropriété et répondait que nous allions signer plus tard.
Le promoteur m'a donné les clefs et j'ai aménagé les locaux et débuté mon activité en février 2008.
Finalement, il a décidé de procéder à la signature de l'acte définitif il y a 7 jours (juin 2008) et là je découvre un projet d'acte de vente différent du contrat de réservation :
- le prix demandé est de 361 000 euros.
- il parle d'un local brut au stade de clos et couvert (alors que le local est fini)
- il me demande une facture de mobilier pour 10 000 euros supplémentaires (je n'ai jamais signé aucun devis et il était conclu que j'achetais un local fini et aménagé pour le prix du contrat de réservation.
j'ai envoyé un recommandé demandant des explications resté sans réponse et je reçois ce jour par voie d'huissier la sommation de me présenter chez le notaire pour la signature de cet acte qui ne correspond en rien à ce qui était prévu.
Je me sens victime d'une fraude et de vente forcée et vous demande votre éclairage sur cette situation difficile.
Cordialement

3 réponses

annga Messages postés 533 Date d'inscription mercredi 16 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2015 671
17 juin 2008 à 22:39
alors ils l'ont dans l'os
renseignez vous dans permanence juridique gratuite pour vos recours possible (en mairie)
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est-ce qu'ils peuvent me demander de quitter les lieux ?

je rappelle que l'argent est chez le notaire depuis une semaine et que j'ai commencé mon activité dans ce local.

qui puis-je avertir de ces pratiques ? La repression des fraudes ? la chambre des notaires ? comment me défendre ?
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annga Messages postés 533 Date d'inscription mercredi 16 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2015 671
17 juin 2008 à 22:29
avez vous un "brouillon" du 1er contrat??
de + un mois de retard de livraison c'est a vous de deduire des frais de retard
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oui bien sur j'ai le contrat de reservation avec le prix indiqué et signé par moi meme et le promoteur. Egalement signés les plans.
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annga Messages postés 533 Date d'inscription mercredi 16 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2015 671
17 juin 2008 à 22:48
si ils ont encaissés une partie du paiement je ne pense pas qu'il puisse vous expulser et prevenez autant que possible ils vous diront si ils peuvent faire quelque chose pour vous
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