ACHAT EN VEFA

Question

Bonjour,
J'ai acheté une maison en copropriété en VEFA sur laquelle je reste devoir 5% du prix. Je suis informée que la remise des clefs est prévue pour le mois de Juillet. Le promoteur précise "que le solde devra obligatoirement être crédité sur son compte 72h avant le jour de la remise des clefs. Tous défaut de paiement entraînera le report de la livraison".
Ma question : Est-ce légal d'exiger le versement TOTAL du prix Avant la livraison.? Si oui, que pourrais-je faire en cas de constatation de non observation des engagements prévus.?
J'avais éxigé, et obtenu, par écrit, que les murs et plafonds me seraient livrés lisses, nets de peinture dite "goutelette" Or à l'une de mes visites sur le chantier j'ai observé que toute la peinture était faite en "goutelette". Est-ce une cause de consignation des 5% et comment puis-je consigner cette somme si je dois la créditer AVANT la remise des clefs?  Je n'ai plus le droit de visiter le chantier avant la livraison. Merci de vos précisions. (j'ajoute qu'il s'agit un grand promoteur connu)

marc.esposito · Answer

a mon sens, le solde du prix doit être versé à la livraison et non avant celle-ci.

Maintenant, lors de la livraison il est possible (et meme fortement conseillé) d'émettre des réserves afin que toutes vos observations soient prises en compte dans le délai d'un an après signature du PV de réception (garantie de parfait achèvement).

La non remise du solde, si elle était prévue au contrat de VEFA dans les conditions énoncées par le promoteur, pourrait aboutir à de longues et périlleuses procédures.

A vous de voir.

Cordialement

LILOUJADE · Answer

Bonjour 

J'ai aussi un problème concernant les 5% que je n'ai pu réglés au promoteur le jour de la remise des clés et celui-i ne me les a pas remise !!!

Mais là c'est la banque qui ne me les a pas donnés !!! ont-ils le droit de les bloquer ? et pourquoi ? quel est leur intérêt ?

Evidemment je suis en porte-à-faux avec le promoteur qui n'a jamais été confronté à une telle situation et a mis notre parole en doute !!! que risque t-on ?

Nous avons envoyé un courrier à la banque afin qu'ils nous donnent quelques explications que nous transmettrons au promoteur

Merci si vous pouviez me répondre sur le comportement de la banque.

Cordialement

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