Viager et héritiers
nathalie
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nathalie -
nathalie -
Bonjour,
Nous sommes trois frères et soeurs. Ma mère est décédée il y a sept ans. Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté des biens, mais nous avaient fait signer un papier de renoncement à exiger la part de notre héritage en cas de décés d'un des deux parents. Mon père bénéficiant de revenus trés confortable souhaite apparement mettre tous leurs bien en viager. En a t-il la possibilité sans notre accord ? POuvons nous prétendre à quoi que ce soit concernant la part de ma mère ? Merci de votre réponse.
Nous sommes trois frères et soeurs. Ma mère est décédée il y a sept ans. Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté des biens, mais nous avaient fait signer un papier de renoncement à exiger la part de notre héritage en cas de décés d'un des deux parents. Mon père bénéficiant de revenus trés confortable souhaite apparement mettre tous leurs bien en viager. En a t-il la possibilité sans notre accord ? POuvons nous prétendre à quoi que ce soit concernant la part de ma mère ? Merci de votre réponse.
1 réponse
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Bonjour,
Il faut bien distinguer, la vente en viager faite au profit d'un successible un enfant, dans ce cas, il s'agit d'une donation déguisée, les autres enfants peuvent contester la vente conformément à l'article 918 du Code civil.
Maintenant, si la vente est consentie à un tiers à la succession, (non héritier) alors, la vente sera non contestable, sauf la contester sous l'angle d'un prix lésionnaire. (inférieur à sa valeur réel).
Voilà
La législation juridique et financière évolue en permanence...