Viager et héritiers
nathalie
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nathalie -
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Bonjour,
Nous sommes trois frères et soeurs. Ma mère est décédée il y a sept ans. Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté des biens, mais nous avaient fait signer un papier de renoncement à exiger la part de notre héritage en cas de décés d'un des deux parents. Mon père bénéficiant de revenus trés confortable souhaite apparement mettre tous leurs bien en viager. En a t-il la possibilité sans notre accord ? POuvons nous prétendre à quoi que ce soit concernant la part de ma mère ? Merci de votre réponse.
Nous sommes trois frères et soeurs. Ma mère est décédée il y a sept ans. Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté des biens, mais nous avaient fait signer un papier de renoncement à exiger la part de notre héritage en cas de décés d'un des deux parents. Mon père bénéficiant de revenus trés confortable souhaite apparement mettre tous leurs bien en viager. En a t-il la possibilité sans notre accord ? POuvons nous prétendre à quoi que ce soit concernant la part de ma mère ? Merci de votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
Il faut bien distinguer, la vente en viager faite au profit d'un successible un enfant, dans ce cas, il s'agit d'une donation déguisée, les autres enfants peuvent contester la vente conformément à l'article 918 du Code civil.
Maintenant, si la vente est consentie à un tiers à la succession, (non héritier) alors, la vente sera non contestable, sauf la contester sous l'angle d'un prix lésionnaire. (inférieur à sa valeur réel).
Voilà
Il faut bien distinguer, la vente en viager faite au profit d'un successible un enfant, dans ce cas, il s'agit d'une donation déguisée, les autres enfants peuvent contester la vente conformément à l'article 918 du Code civil.
Maintenant, si la vente est consentie à un tiers à la succession, (non héritier) alors, la vente sera non contestable, sauf la contester sous l'angle d'un prix lésionnaire. (inférieur à sa valeur réel).
Voilà
nathalie
Boujoiur et merci de votre réponse. Si j'ai bien compris, mon père peut donc vendre tous les biens acquis pendant les 50 années de mariage avec ma mère (plusieurs propriétés) en viager à un tiers sans que nous puissions intervenir sur la part nous revenant ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...