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4 réponses
Bonjour,
Une vente en viager tombe sous le coup de l'article 918 du Code civil, refondu par la loi du 23 juin 2006.
Cette vente sera considérée comme une donation déguisée, et donc rapportable à la succession.
Le seul moyen d'éviter cette action est l'accord préalable et par écrit de tous les autres héritiers, il faut donc l'accord et l'intervention des autres enfants à l'acte de vente.
S'il fallait résumer d'un seul mot ce type de vente : DANGER !
Une vente en viager tombe sous le coup de l'article 918 du Code civil, refondu par la loi du 23 juin 2006.
Cette vente sera considérée comme une donation déguisée, et donc rapportable à la succession.
Le seul moyen d'éviter cette action est l'accord préalable et par écrit de tous les autres héritiers, il faut donc l'accord et l'intervention des autres enfants à l'acte de vente.
S'il fallait résumer d'un seul mot ce type de vente : DANGER !
bonsoir,
enfet je voulais vous demander si vous avez un bien à vendre en viager (maison ou appartement)
car je suis en recherche depuis quelques mois et je ne troupe toujours rien
svp réponder moi sur mon email si vous avez quelques choses et quelque soit occupée ou libre..
merci de votre compréhension!
enfet je voulais vous demander si vous avez un bien à vendre en viager (maison ou appartement)
car je suis en recherche depuis quelques mois et je ne troupe toujours rien
svp réponder moi sur mon email si vous avez quelques choses et quelque soit occupée ou libre..
merci de votre compréhension!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 oct. 2008 à 10:24