Viager et vente aux enfants
valognia
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filou34 -
filou34 -
Bonjour,
les parents peuvent-ils vendre en viager leur maison à un enfant, sachant que les enfants sont au nombre de cinq, sans leur demander leur avis?
Merci de votre réponse.
les parents peuvent-ils vendre en viager leur maison à un enfant, sachant que les enfants sont au nombre de cinq, sans leur demander leur avis?
Merci de votre réponse.
4 réponses
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Bonjour,
Une vente en viager tombe sous le coup de l'article 918 du Code civil, refondu par la loi du 23 juin 2006.
Cette vente sera considérée comme une donation déguisée, et donc rapportable à la succession.
Le seul moyen d'éviter cette action est l'accord préalable et par écrit de tous les autres héritiers, il faut donc l'accord et l'intervention des autres enfants à l'acte de vente.
S'il fallait résumer d'un seul mot ce type de vente : DANGER ! -
bonsoir,
enfet je voulais vous demander si vous avez un bien à vendre en viager (maison ou appartement)
car je suis en recherche depuis quelques mois et je ne troupe toujours rien
svp réponder moi sur mon email si vous avez quelques choses et quelque soit occupée ou libre..
merci de votre compréhension! -
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Pour un couple qui a 78 et 80 ans et qui ont 2 enfants, ils veulent mettre leur maison personnelle en viager : sont-ils obligés d'avaoir l'accord de leurs enfants ?
C'est une forme déguisée de déshéritage ?
la dame de plus a la maladie d'Azheimer déclarée mais non sous tutelle pour l'instant