Ma mère veut vendre , refus de ces enfants
jelgava
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ramzidz9 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 19 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2009 - 19 janv. 2009 à 10:35
ramzidz9 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 19 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2009 - 19 janv. 2009 à 10:35
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4 réponses
Bonsoir,
Qui dit Usufruitier et Nu propriétaire, dit démenbrement du droit de propriété, il y a une division, une séparation du droit de propriété, il y a d'abord, l'usufruitier, celui qui a la jouissance du droit de propriété, il occupe la maison, ou perçoit les loyers, son droit d'usufruit s'éteint à son décès, c'est un droit viager,
En second rang, il y a le nu-propriétaire, dont le droit est transmissible, qui recueille la toute propriété au décès de l'usufrutier. Les grosses réparations restant à la charge du nu propriétaire, l'entretien courant étant à la charge de l'usufrutier.
S'il y a vente en présence de ces deux droits, il faut l'accord des deux personnes, et la répartition du prix de vente, en fonction de leurs droits respectifs.
Il faut relever que si l'usufruitier veut vendre, le nu propriétaire dispose d'un droit de préemption, à titre substidiaire, conformément à la loi du 31 décembre 1976.
La ventilation du prix aura lieu en fonction de l'âge de l'usufruitier,
Voilà,
En règle générale, on enseigne, qu'il n'y a pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu propriétaire, de cette situation, le nu propriétaire, du vivant de l'usufruitier, ne pourra faire vendre le bien, même par licitation judiciaire, encore moins faire procéder à un partage, l'accord de l'usufruiter étant incontournable, et ceci, dans l'état actuel du droit.
Qui dit Usufruitier et Nu propriétaire, dit démenbrement du droit de propriété, il y a une division, une séparation du droit de propriété, il y a d'abord, l'usufruitier, celui qui a la jouissance du droit de propriété, il occupe la maison, ou perçoit les loyers, son droit d'usufruit s'éteint à son décès, c'est un droit viager,
En second rang, il y a le nu-propriétaire, dont le droit est transmissible, qui recueille la toute propriété au décès de l'usufrutier. Les grosses réparations restant à la charge du nu propriétaire, l'entretien courant étant à la charge de l'usufrutier.
S'il y a vente en présence de ces deux droits, il faut l'accord des deux personnes, et la répartition du prix de vente, en fonction de leurs droits respectifs.
Il faut relever que si l'usufruitier veut vendre, le nu propriétaire dispose d'un droit de préemption, à titre substidiaire, conformément à la loi du 31 décembre 1976.
La ventilation du prix aura lieu en fonction de l'âge de l'usufruitier,
Voilà,
En règle générale, on enseigne, qu'il n'y a pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu propriétaire, de cette situation, le nu propriétaire, du vivant de l'usufruitier, ne pourra faire vendre le bien, même par licitation judiciaire, encore moins faire procéder à un partage, l'accord de l'usufruiter étant incontournable, et ceci, dans l'état actuel du droit.
Bonsoir,
Devant le refus des deux soeurs, le seul moyen de vendre est une autorisation judiciaire, notamment en raison d'un passif de succession, (notamment pour payer les droits éventuels de succession - ou l'existence de créances - cela reste une supposition), mais il faudra un motif solide pour obtenir cette autorisation.
Sur un autre plan, il faut savoir que votre mère depuis la réforme du 3 décembre 2001, hérite d'un/quart en propriété ou usufruit de la totalité des biens existants (art. 757 du Code civil), l'option appartenant au conjoint survivant.
Devant le refus des deux soeurs, le seul moyen de vendre est une autorisation judiciaire, notamment en raison d'un passif de succession, (notamment pour payer les droits éventuels de succession - ou l'existence de créances - cela reste une supposition), mais il faudra un motif solide pour obtenir cette autorisation.
Sur un autre plan, il faut savoir que votre mère depuis la réforme du 3 décembre 2001, hérite d'un/quart en propriété ou usufruit de la totalité des biens existants (art. 757 du Code civil), l'option appartenant au conjoint survivant.
ramzidz9
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19 janv. 2009 à 10:35
19 janv. 2009 à 10:35
bjr, ma mere agé de 55 ans elle a une retraite de veuvage 51 euro par mois, elle veut vendu toute le retraite a une seul fois , es que c possible? et combien a peut pres le taux ?merci
tatou_38
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11 juin 2008 à 00:25
11 juin 2008 à 00:25
Si ta mère est usufruitière, elle ne peut pas vendre puisqu'elle n'est pas propriétaire. Elle ne peut que "user du fruit", c'est à dire jouir du bien immobilier ou le louer. Les nu-propriétaires eux pourraient vendre, à condition de racheter l'usufruit à ta mère, mais l'argent de la vente leur revient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juin 2008 à 17:13
Merci pour votre réponse.
Hélas je ne comprends pas bien ( dommage )
Donc je vais m'expliquer autrement.
Ma mère est veuve depuis novembre 2007 , il n' y avait pas de contrat de mariage ni de donation entre mon père et ma mère , ils ont eus quatre enfants ( dont ils sont tous majeurs ).
Ma mère voudrait vendre deux terrains , mais deux de mes soeurs ne sont pas d'accord , le notaire dit que à ce moment la il faut passer par un juge et que le juge leur proposera soit de dire oui ou non ( le oui pour accord que ma mère puisse vendre et le non si elles refusent toujours ma mère peut acheter leur part est ce vrai ? ).
Merci pour votre compréhension