Nombreuses fautes d'agence -mandat de gestion

bsegre
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- 10 juin 2008 à 00:27
 Manager - 1 févr. 2010 à 15:44
Bonjour,
Propriétaire d'un appartement en location depuis 6 ans via une agence immobilière, je suis actuellement en conflit avec ladite agence.
Je suis parti pour résilier le contrat de gestion, selon moi l'agence a fait de nombreuses erreurs -volontaires ou pas - , le tout c'est de les prouver :

- Elle ne m'a pas prévenu (malgré ma demande (orale malheureusement)) du congé donné par le locataire, que j'ai appris en appelant moi même - Durant le mois de préavis, l'agence ne s'est visiblement pas foulée pour faire visiter l'appartement. Peut-on exiger un agenda des visites ?
- Ce locataire n'a pas payé les 2 derniers mois, l'agence s'est contenté de récupérer la différence (impayés - caution).
Donc plus de caution pour compenser les dégats subis par l'appartement. (en plus l'état des lieux établi par l'agence a bien constaté ces dégats)
- Le mandat de gestion prévoit une assurance loyers impayés, mais l'agence ne l'active pas...
- Actuellement l'appartement est vide, l'ancien locataire a quitté, personne pour l'instant, l'agence refuse de nous donner un jeu de clés pour accéder à l'appartement ( puisque nous sommes en conflit avec elle). Bien évidemment selon moi nous devrions avoir accés à l'appartement puisqu'il n'est pas occupé. Comment obtenir les clés, et comment prouver que l'agence ne veut pas nous en fournir un jeu ??

Voilà, la situation n'est pas brillante nous sommes bloqués : nous avons décidé de vendre l'appartement mais nous ne pouvons y accéder, l'agence réclame un chèque représentant les mois de gestion dus jusqu'à la fin du mandat.

- Comment récupérer les clés au plus vite, hors méthodes illicites bien sur ? Comment prouver quel l'agence refuse de nous rendre les clés de notre bien ?
- Comment attaquer l'agence ? Tribunal d'instance ? Les preuves sont-elles suffisantes réellement ?
- Vers qui se tourner pour se faire assister dans cette affaire ? La DGCCRF ? Ou passer par un avocat ?

D'avance, merci pour vos réponses...

4 réponses

Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
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10 juin 2008 à 06:14
Bonjour,

quelles sont les démarches que vous avez faites pour résilier le mandat de gestion
Vous avez attendu les (en principe 3 mois) avant la date anniversaire , ou vous avez fait marcher la loi Chatel ?

LOI CHATEL FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES


Article 1 Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI « Reconduction des contrats

« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

Il vous faut vous tourner au plus vite vers un service de défense des consommateurs (UFC que choisir, par exemple) ceux-ci sont très efficace par leurs conseils appropriés.

La 1ère faute de l'agence c'est de ne pas avoir fait marcher l'assurance loyers impayés
La 2ème, c'est de ne pas s'être servi du dépôt que garantie pour ce dont il est prévu à l'origine

Vous allez devoir assigner cette agence au tribunal, pour cela il y a une procédure à respecter, le service de défense des consommateurs vous orientera.

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Merci beaucoup pour cette réponse.

Nous n'avions pas prévu de résilier, il y a un peu plus de 2 mois, les loyers étaient payés et nous ne pensions pas vendre. Puis les locataires ont déposé leur congé, et pour tout un tas de raison nous avons décidé de vendre.

Déjà, la mise en vente constitue un motif suffisant de résiliation, apparemment, à condition de fournir ensuite une preuve de vente.
Ensuite, nous avons trouvé la loi chatel, et sommes en train de nous appuyer dessus, au moins pour récupérer les clés.

Car malgré la décision de vente, l'agence refuse de nous rendre les clés et nous demande au préalable l'équivalent des frais de gestion jusqu'à la fin du mandat (elle a donc répondu à notre lettre RAR de résiliation pour vente, par une facture correspondant à cette somme).

Nous allons donc mentionner la loi chatel par lettre RAR pour résilier pour de bon.

Le première reconduction "automatique" de 3 ans est intervenue en aout 2005, déjà à l'époque l'agence n'avait pas respecté la loi chatel. Peut on s'appuyer là-dessus ??

Le réel problème, c'est qu'on ne peut pas récupérer les clés : tout processus de vente est donc impossible, des agences seraient pretes à faire visiter, mais tout est bloqué...

Merci pour tes conseils...je vais me renseigner pour assigner l'agence au tribunal, le tout c'est que la procédure ne soit ni trop longue ni trop onéreuse...
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Pour les clés, pourquoi vous compliquer autant : il suffit d'ouvrir les portes et de changer les serrures (un serrurier peut vous faire cà)
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bonjour,

- L'acte d'assignation que l'huissier aura rédigé est tarifé suivant un barème. Comptez de 250 à 300 F (pour les litiges de moins de 10 000 F). Il ne pourra pas vous réclamer d'honoraires supplémentaires, sauf s'il a dû faire des recherches complémentaires pour rédiger l'assignation.
- Une fois l'assignation transmise au tribunal, vous serez convoqué pour le procès (comptez plusieurs semaines). Une fois que le jugement sera rendu (de un à trois mois suivant les affaires ou les tribunaux), et si vous gagnez, vous devrez le signifier par voie d'huissier (comptez 250 F environ - litige de moins de 10 000 F) à votre adversaire afin de le faire exécuter. Si vous avez perdu, vous pouvez faire appel devant la cour d'appel . Condition : il faut que votre demande initiale d'indemnisation ou de recouvrement des sommes ait été supérieure à 13 000 F.
- Enfin, si vous gagnez, les frais que vous avez dû engager pour le procès seront en principe pris en charge, totalement ou partiellement, par votre adversaire.
Articles 829 et 836 du Nouveau code de procédure civile.

Courage
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Cher Monsieur,
Vous pouvez résilier le mandat des gestion à tout moment si l'adminstrateur de biens n'a pas respecté les dispositifs de la Loi CHATEL (Cela est assez courant). Sans mandat, l'administrateur ne sera plus en droit de percevoir des fonds et de disposer de vos clefs. Il devra laisser le dossier de l'appartment à votre disposition ou vous le renvoyer. Si vous souhaitez un gestionnaire sérieux, nous pouvons vous en prescrire un à un taux raisonnable. Notre agence s'occupe exclusivement de la recherche de locataire pour éviter la vacance de votre bien.
Cordialement,
S. NGUYEN
GOLDWELLING
www.goldwelling.com
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Bonjour Bsegre,

Je suis dans la meme situation que vous et j'aurais souhaite savoir si vous aviez reussi a recuperer vos clefs /casser le mandat en vous appuyant sur la loi Chatel?

Merci par avance pour vos conseils!

Bien Cordialement
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