Quel tableau utiliser ?
Résolu
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2 réponses
Nous sommes en 2008, dont si tu as une révision à faire par rapport à l'indice du 4ème trimestre retenu sur le bail,
déjà il faut prendre le nouvel "Indice de références des loyers"
ensuite, tu trouves ton augmentation entre le 4ème trimestre 2006 : 112,77 et le 4ème trimestre 2007 : 114,30
déjà il faut prendre le nouvel "Indice de références des loyers"
ensuite, tu trouves ton augmentation entre le 4ème trimestre 2006 : 112,77 et le 4ème trimestre 2007 : 114,30
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juin 2008 à 17:55
Mon problème est que le loyer n'a jamais été révisé depuis la signature du bail, aout 2005, et que les indices proposés par le propriétaire pour la révision sont 101.45 (4T04) et 114.30 (4T07), alors que sur le tableau
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=5564
l'indice du 4T04 est de 109.20. Le différentiel d'augmentation entre (X /101.45) * 114.3 (dans le premier cas) est impressionnant par rapport à (X / 109.2) *114.3 (dans le deuxième cas) : 12.66% d'augmentation sur 3 ans au lieu de 4.67%.
Je voudrais être certain de pouvoir contester cette augmentation alors que deux valeurs différentes pour le même indice coexistent sur le site gouvernemental.
Merci par avance.
9 juin 2008 à 18:47
Premièrement,
s'agit-t-il d'une augmentation de loyer que le bailleur propose car il estime que le loyer est sous-évalué
ou
s'agit-t-il d'une révision de loyer ?
Dans ce dernier cas, il faut d'abord que ton contrat de location prévoit la révision expressément ; sinon, il ne peut réviser.
Si oui, l'article 17 d de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dit ceci : "la révision intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat" C'est très clair : chaque année à défaut au terme de chaque année du contrat.
S'il n'a pas augmenté en 2006 et 2007, en 2008 la révision se fera par rapport à l'indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2007 (114,30) et du 4ème trimestre 2006 (112,77) soit 1,35 % à appliquer sur le dernier loyer mensuel payé en 2008 avant l'échéance annuelle du contrat si la révision est fixée à cette date.
La revalorisation du loyer qui ne peut être qu'annuelle, ne peut excéder la variation annuelle de l'indice de référence des loyers
"Pour les baux en cours, à compter du 10 février 2008, l'indexation sur l'ancien IRL (institué par l'article 35 de la loi n° 2005-841), figurant dans le bail, est désormais remplacée par l'indexation sur le nouvel IRL et s'applique sans qu'il soit nécessaire de faire un avenant au bail"
9 juin 2008 à 20:52
Tes réponses indiquent qu'il y a effectivement un biais dans la formulation de mon propriétaire : "Le montant de votre loyer est actualisé en fonction de l'indice de référence des loyers à la date anniversaire du bail".
Si je te suis bien, il ne peut me réclamer des arriérés de loyer qui auraient subi une augmentation au cours des trois dernières années (augmentations calculées avec la grille du nouvel IRL) puisqu'il ne me les a pas réclamés à temps, et il prévoit donc une modification du bail, à l'issue des 3 premières années, qu'il pense me faire accepter avec cette histoire d'indices.
La balle est donc dans mon camp, je peux refuser ou négocier.
Merci mille fois.
P.S. : je ne clos pas encore le sujet, j'attends de savoir si mes suppositions sont bien fondées.
9 juin 2008 à 21:48
Tu peux refuser de signer une modification du bail : il n'est point besoin de faire un avenant. Ton contrat signé en 2005 reste valable.
9 juin 2008 à 23:53
A une prochaine fois.