Retard de 3 mois
whyata
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whyata Messages postés 204 Date d'inscription lundi 22 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2011 - 19 juin 2008 à 15:11
whyata Messages postés 204 Date d'inscription lundi 22 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2011 - 19 juin 2008 à 15:11
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6 réponses
Selon la jurisprudence le fait de ne pas payer le ou les salaires (même le retard), entraine la rupture du contrat de travail, à charge de l’employeur.
Conséquence : Non obligation d’effectuer le préavis, par contre il doit vous le payer,et demande en dommages et intérêts, indemnités de congés payés.
Faites une lettre avec A/R mentionnant que suite à la non exécution,de ses obligations,(paiement du salaire ou des salaire – signaler le montant), vous mettez à compter de la réception du courrier fin au contrat de travail.
Attendre l’accusé de réception,.
A partir de cette date, vous n’avez plus de relations contractuelles avec l’employeur, ce qui vous permet de rechercher un autre emploi.
Concernant le contrat de professionnalisation informer l'inspection du travail
bonne continuation - christian
Conséquence : Non obligation d’effectuer le préavis, par contre il doit vous le payer,et demande en dommages et intérêts, indemnités de congés payés.
Faites une lettre avec A/R mentionnant que suite à la non exécution,de ses obligations,(paiement du salaire ou des salaire – signaler le montant), vous mettez à compter de la réception du courrier fin au contrat de travail.
Attendre l’accusé de réception,.
A partir de cette date, vous n’avez plus de relations contractuelles avec l’employeur, ce qui vous permet de rechercher un autre emploi.
Concernant le contrat de professionnalisation informer l'inspection du travail
bonne continuation - christian
Le mieux serai de régler çà à l'amiable, pour ne pas avoir de souci d'ambiance apres mais s'il ne veulent rien entendre.......... Prud'homme serai une solution radicale mais s'il faut en arriver là ........... Chaque travail mérite salaire contrat à la clé. De plus, votre entreprise vous devras dommage et intéret. Faut pouvoir vivre 3 mois sans salaire. Y'à de l'abus
Spirit18
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9 juin 2008 à 09:45
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Dans un 1er temps, écrire un courrier recommandé à l'employeur le mettant en demeure de payer les salaires (avec copie à l'inspection du travail...surtout en garder une copie aussi). Dans un second temps, aller au Conseil de Prud'homme le plus proche afin de déposer une saisine en procédure de référé (procédure rapide.....le mieux est aussi de prendre contact avec une organisation syndicale afin de te faire aider dans tes démarches).
whyata
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9 juin 2008 à 14:51
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merci pour vos réponses.
Le truc c'est que nous somme que trois dans l'entreprise.
Ben j'avais un peu d'économie et je suis chez mes parents donc voilà mais c 'est vraiment pas simple. Si le salaire n'est pas versé à la fin de la semaine ben je ferai le courrier.
Je voulais aussi aller voir un avocat gratuitement à la fin de la semaine pour voir ce qu'il me dit.
Mais je pense que je ferai la lettre d'ici la semaine prochaine.
Le truc c'est que nous somme que trois dans l'entreprise.
Ben j'avais un peu d'économie et je suis chez mes parents donc voilà mais c 'est vraiment pas simple. Si le salaire n'est pas versé à la fin de la semaine ben je ferai le courrier.
Je voulais aussi aller voir un avocat gratuitement à la fin de la semaine pour voir ce qu'il me dit.
Mais je pense que je ferai la lettre d'ici la semaine prochaine.
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Spirit18
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9 juin 2008 à 19:36
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Un avocat tu peux...effectivement...mais je ne suis pas sur que s'il y a procédure il te suive tout du long gartuitement, par un contre une organisation syndicale si..(à part l'adhésion, mais c'est un minimum...)
whyata
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19 juin 2008 à 15:11
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je vous remercie pour votre aide encore une fois.
J'ai cherché sur le net mais je vous demande tout de même un exemple de lettre pour signaler à mon patron qu'il me doit des sous.
Mon contrat finissant fin septembre est ce que mon patron me paiera jusqu à cette date malgré le fait que je ne travaille plus dans l'entreprise?
Et même si il me règle les 3 mois qu il me doit est ce que je peux quand même demander des indemnités à la justice, enfin faire un procès
J'ai cherché sur le net mais je vous demande tout de même un exemple de lettre pour signaler à mon patron qu'il me doit des sous.
Mon contrat finissant fin septembre est ce que mon patron me paiera jusqu à cette date malgré le fait que je ne travaille plus dans l'entreprise?
Et même si il me règle les 3 mois qu il me doit est ce que je peux quand même demander des indemnités à la justice, enfin faire un procès
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