TRANSFERT D'une PEL

Question

Bonjour,

Noter enfant minieur a un PEl à la banque postale ouvert par ma belle-mère décédée ... ils ne veulent pas le transférer dans notre banque, selon eux pour 2 motifs : enfant mineur, demande une ordonnace du juge des affaires familliales, et malgré que le compte ai + de 4 ans (durée légale sur le contrat), réclame les années qui courent ... le PEl n'a pas été reconduit, rien n'indique d'accord tacite.
Que devons nous faire, ils me conseillent de prendre un avocat ... que puis répondre, ils gardent quand même l'argent de notre enfant!!

merci de votre réponse

forma · Answer

si vous etes vous et votre conjoint les 2 parents de l'enfant, celui ci se trouve être sous administration legale pure et simple. vous pouvez donc faire les actes de disposition seuls sans l'accord du juge (le transfert est un acte d'administration). une remarque cependant, seuls les parents, administrateurs legaux  peuvent normalement ouvrir un pel à leur enfant.y a t-il eu une mention specifique à l'ouverture? 2 eme point, depuis quand les versements periodiques ne sont ils plus effectues sur le PEL de votre fils? il se pourrait de ce fait que la cloture du PEL soit necessaire et là, nous sommes devant un cas d'acte de disposition qui necessite au moins la signature des 2 parents
à votre disposition

TRANSFERT D'une PEL

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters