Compromis de vente
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thunderbass
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samedi 7 juin 2008
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8 juin 2008
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7 juin 2008 à 15:56
adrien - 29 juin 2008 à 22:01
adrien - 29 juin 2008 à 22:01
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3 réponses
Bonjour ou Bonsoir,
Votre contestation porte uniquement que sur une question de forme......
Vous limitez vous même votre action à un prétexte de formalités non accomplies,
L'apposition des initiales doit se faire en bas de page, en réalité il s'agit d'une règle qui est uniquement obligatoire pour les actes notariés, c'est le lien intellectuel qui est l'élément déterminant.
L'usage et non la loi, conseille donc, l'apposition des initiales en bas de chaque page,
La mention "accepté" n'est pas obligatoire du moment qu'il y a la signature en fin du contrat, le mélange, la confusion, provient qu'il est de bon réflexe d'effectuer les mêmes formalités qu'un acte notarié, mais cela est différent.
Il a été décidé par la Cour de Cassation (toujours elle) que la mention "Lu et approuvé" n'était pas obligatoire, pour les actes ssp. (la formalité bon pour - article 1326 du Code civil, concerne les reconnaissances de dettes avec la mention manuscrite de la mention de la dette - la mention manuscrite pour les cautions solidaires - le seul acte qui doit être entièrement écrit de la main de la personne c'est le testament olographe),
Ah formalisme, l'invoquer c'est l'accessoire qui évite le principal, solution de facilités....
Votre contestation porte uniquement que sur une question de forme......
Vous limitez vous même votre action à un prétexte de formalités non accomplies,
L'apposition des initiales doit se faire en bas de page, en réalité il s'agit d'une règle qui est uniquement obligatoire pour les actes notariés, c'est le lien intellectuel qui est l'élément déterminant.
L'usage et non la loi, conseille donc, l'apposition des initiales en bas de chaque page,
La mention "accepté" n'est pas obligatoire du moment qu'il y a la signature en fin du contrat, le mélange, la confusion, provient qu'il est de bon réflexe d'effectuer les mêmes formalités qu'un acte notarié, mais cela est différent.
Il a été décidé par la Cour de Cassation (toujours elle) que la mention "Lu et approuvé" n'était pas obligatoire, pour les actes ssp. (la formalité bon pour - article 1326 du Code civil, concerne les reconnaissances de dettes avec la mention manuscrite de la mention de la dette - la mention manuscrite pour les cautions solidaires - le seul acte qui doit être entièrement écrit de la main de la personne c'est le testament olographe),
Ah formalisme, l'invoquer c'est l'accessoire qui évite le principal, solution de facilités....
thunderbass
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8 juin 2008
8 juin 2008 à 22:34
8 juin 2008 à 22:34
bonjour,merci beaucoup pour les infos,je passe chez le notaire dans la semaine pour un rendez vous commun avec le vendeur et l agent immobilier....je ne sais pas ce qu il en resortira,je dois voir un clerc de notaire(neutre dans l histoire)je vous tiendrai de toute facon au courant et merci encore pour vos bons renseignements
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juin 2008 à 12:53
8 juin 2008 à 21:22
Je ne partage pas l'avis de votre notaire, je ne vois pas comment, l'agent immobilier peut sortir un accord de principe, qui n'a rien de DEFINITIF, le crédit sera assorti d'une assurance décès invalidité, avec la visite médicale chez le médecin, c'est pas l'agent immobilier qui va se présenter dans le cabinet médical, ce qui démontre le caractère personnel de cette démarche.
En outre, cette accord de principe ne réponds pas aux règles posées par la loi n°79-596 du 13 juillet 1979, relative à la protection des emprunteurs dans le domaine immobiier. C'est à l'emprunteur acquéreur que l'offre préalable de la Banque doit être faite et non pas l'agent immobilier. Il y a la faculté de rétractation personnel à l'emprunteur,