Compromis caduc ?
mariannej
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente le 30 mars dernier pour un appartement, une cave, et un parking en sous-sol.
Il y a une semaine l'agence immobilière m'a informé que le parking en sous-sol est "introuvable". Apparemment à la construction de l'immeuble, les propriétaires se sont octroyés les parking sans tenir compte de leur place attitrée.
Bref, malgré différentes recherches pour notamment retrouvé les plans du parking (que même le syndic n'a plus...), le parking reste introuvable.
Bien évidemment il est hors de question pour moi de signer la vente chez le notaire sans avoir vu ce parking, et apparemment le vendeur ne veut pas vendre l'appartement sans le parking.
Ma question : est-ce que la vente est caduc ? si oui, puis-je réclamer les 10% prévus dans le compromis de vente au cas où la vente n'aurais pas lieu ? et à qui ? l'agence immobilière ou le vendeur ?
Merci
j'ai signé un compromis de vente le 30 mars dernier pour un appartement, une cave, et un parking en sous-sol.
Il y a une semaine l'agence immobilière m'a informé que le parking en sous-sol est "introuvable". Apparemment à la construction de l'immeuble, les propriétaires se sont octroyés les parking sans tenir compte de leur place attitrée.
Bref, malgré différentes recherches pour notamment retrouvé les plans du parking (que même le syndic n'a plus...), le parking reste introuvable.
Bien évidemment il est hors de question pour moi de signer la vente chez le notaire sans avoir vu ce parking, et apparemment le vendeur ne veut pas vendre l'appartement sans le parking.
Ma question : est-ce que la vente est caduc ? si oui, puis-je réclamer les 10% prévus dans le compromis de vente au cas où la vente n'aurais pas lieu ? et à qui ? l'agence immobilière ou le vendeur ?
Merci
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2 réponses
si tu as signé par l'intermédiaire d'une Agence Immobilière, déjà il va devoir répondre de sa responsabilité civile car en tant que professionnel il se devait de vérifier l'exactitude de ce qu'il énonçait dans le descriptif de vente.
deuxièmement, manifestement, il y a un prix de vente qui a été fixé conformément à un descriptif de biens à vendre. Or, il s'avère qu'en vérité, il manque un ou des éléments faisant partie intégrante du prix.
D'une chose, où vous acceptez d'aller jusqu'au bout de la vente sans le parking en sous-sol et là vous êtes en droit de réclamer une révision du prix à la baisse
Ou alors, vous n'acceptez pas la vente telle que car vous estimez qu'il manque un élément important annoncé dans le compromis, dans ce cas, vous demandez l'annulation du compromis
deuxièmement, manifestement, il y a un prix de vente qui a été fixé conformément à un descriptif de biens à vendre. Or, il s'avère qu'en vérité, il manque un ou des éléments faisant partie intégrante du prix.
D'une chose, où vous acceptez d'aller jusqu'au bout de la vente sans le parking en sous-sol et là vous êtes en droit de réclamer une révision du prix à la baisse
Ou alors, vous n'acceptez pas la vente telle que car vous estimez qu'il manque un élément important annoncé dans le compromis, dans ce cas, vous demandez l'annulation du compromis
je viens de passer un ssp pour mon appt. le problème j ai été assigner par le voisin du dessous car il dit que il m entend marcher avec mes talons depuis que j ai changé les sols. une analyse a été faite par un acousticien à ce jour on ne me demande pas expréssément de changer les sols. l 'expert me demande juste les fiches techniques du fournisseur. du coup je n ai pas jugé bon d en parler lors du ssp. ai je eu tord est ce que la vente peut etre annulée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je m'apprête à envoyer un recommandé à l'agence pour leur laisser un délai de 8 jours pour trouver ce parking, au delà de ce délai je considérerais la vente caduque... mais y a-t-il un papier à signer pour annuler la vente ? que faire administrativement parlant ?
et est-ce que je peux demander réparation ?
par ailleurs j'ai signé un devis pour refaire l'électricité dans l'appartement (qui apparemment ne sera jamais le mien...). Si la vente ne se fait pas est-ce que la société peut me demander des dommages et intérêts ?
merci pour vos réponses
Quant au devis pour refaire l'électricité, vous l'avez signé quand : vous avez peut-être un délai de rétractation.
Si non, il faudrait prévenir l'électricien par LRAR de votre intention d'annuler votre accord sur ce devis car il y a problème sur la vente du bien concerné.