Décès de l'époux avant livraison achat
Oups
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pralinebx Messages postés 295 Statut Membre -
pralinebx Messages postés 295 Statut Membre -
Une épouse qui vient de perdre son mari doit-elle seule assumer le paiement d'un achat lors de la livraison, ou bien la commande devient-elle caduque pour cas de force majeure ?
(Régime de communauté)
si on peut procéder à l'annulation de cette commande je vous serai gré de me renvoyer à un texte de loi ou un cas de jurisprudence.
Merci d'avance
(Régime de communauté)
si on peut procéder à l'annulation de cette commande je vous serai gré de me renvoyer à un texte de loi ou un cas de jurisprudence.
Merci d'avance
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