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Décès de l'époux avant livraison achat

Oups - 5 juin 2008 à 21:20
pralinebx Messages postés 294 Date d'inscription mercredi 16 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2008 - 5 juin 2008 à 21:59
Une épouse qui vient de perdre son mari doit-elle seule assumer le paiement d'un achat lors de la livraison, ou bien la commande devient-elle caduque pour cas de force majeure ?

(Régime de communauté)

si on peut procéder à l'annulation de cette commande je vous serai gré de me renvoyer à un texte de loi ou un cas de jurisprudence.

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
pralinebx Messages postés 294 Date d'inscription mercredi 16 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2008 290
5 juin 2008 à 21:59
quel est le produit pour lequel vous souhaitez une réponse ?
logiquement, les clauses d'annulation de vente sont spécifiées sur les CGV. Voir aussi si vous avez souscrit une assurance décès
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