Comment divorcer
soophi
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5 juin 2008 à 20:15
siim - 8 oct. 2010 à 17:34
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pralinebx
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5 juin 2008 à 20:22
5 juin 2008 à 20:22
Tu peux demander Le divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être prononcé en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Ce dernier cas recouvre de nombreuses situations comme l'adultère, l'inobservation des obligations financières, la négligence des enfants, l'abandon sans raison valable, le refus de relations sexuelles ou la cruauté.
Aucun délai n'est exigé.
Lorsque le défendeur a commis un grave délit, le divorce peut être prononcé automatiquement par le juge. Dans les autres cas, le juge doit examiner tous les griefs qui lui sont soumis et vérifier qu'ils sont suffisamment graves et que les faits reprochés ont été commis sciemment.
Il doit vérifier que les deux conditions cumulatives du divorce pour faute sont remplies :
- violation grave ou renouvelée,
- rendant intolérable le maintien de la vie commune.
La réconciliation ultérieure aux faits invoqués dans la demande empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge doit alors déclarer la demande irrecevable.
Le divorce pour faute peut être prononcé en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Ce dernier cas recouvre de nombreuses situations comme l'adultère, l'inobservation des obligations financières, la négligence des enfants, l'abandon sans raison valable, le refus de relations sexuelles ou la cruauté.
Aucun délai n'est exigé.
Lorsque le défendeur a commis un grave délit, le divorce peut être prononcé automatiquement par le juge. Dans les autres cas, le juge doit examiner tous les griefs qui lui sont soumis et vérifier qu'ils sont suffisamment graves et que les faits reprochés ont été commis sciemment.
Il doit vérifier que les deux conditions cumulatives du divorce pour faute sont remplies :
- violation grave ou renouvelée,
- rendant intolérable le maintien de la vie commune.
La réconciliation ultérieure aux faits invoqués dans la demande empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge doit alors déclarer la demande irrecevable.
soophi
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15 juin 2008
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6 juin 2008 à 11:42
6 juin 2008 à 11:42
merci beaucoup pour ta reponse. j'ai compri beaucoup de chose.
Si il ne te repond pas au telephone!et que vous n'avez aucun contact,le juge prononcera un divorce par absence du conjoint injoignable!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 oct. 2010 à 17:34
je suis marié en inde et tout fais en inde voila que maintenet je veux divorcé, est ce que le divorce doit etre fait laba ou je peux le reclamer a partir de mon pays .