compromis valable?

Question

3 semaines après avoir signé un compromis de vente à l'agence, le futur acquéreur n'a toujours pas apporté le chèque de séquestre chez le notaire. la lettre recommandée qui lui a été adressée est revenue à l'agence. Il est injoignable au téléphone (pas de numéro), et appelle d'une cabine téléphonique pour nous promettre de régulariser la situation.... J'ai la quasi-certitude que cette personne est mythomane. En attendant, quel est notre recours pour annuler cette promesse et ne pas perdre de temps par rapport à la vente de cet appartement?

simon · Answer

Le chèque destiné au notaire (pour être versé sur un compte séquestre) n'est pas OBLIGATOIRE ! Pour autant votre compromis est toujours valide tant que l'acquéreur ne l'a pas dénoncé. En fait les 2 parties sont tenues de respecter ce compromis et en cas de défaillance de l'une ou l'autre partie, celle qui n'est pas défaillante peut intenter une action en justice pour obliger l'autre à respecter les termes du contrat à savoir la signature de l'acte authentique chez le notaire oü seulement à ce moment un chèque de paiement du bien immobilier interviendra.
Si vous pensez que votre acheteur n'est plus motivé par son acquisition vous pouvez trouver une solution amiable ensemble : vous dénoncez ce compromis ensemble :  il renonce à son achat et vous acceptez son désistement ce qui vous permet de ne pas perdre plus de temps pour la vente. Sinon vous laissez aller le dossier jusqu'au bout et vous pouvez l'obliger à acheter (à condition qu'il ait levé les conditions suspensives à savoir l'obtention d'un prêt mais cela vous devriez être fixé rapidement car en principe ce délai d'accord de prêt ne doit pas être inférieur à 30 jours mais également se situer dans des délais acceptable : l'agence a dû faire son travail (?) et l'indiquer sur le compromis).

Bonne continuation

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