PREAVIS REDUIT LOCATION
Résolu
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3 réponses
POUVEZ VOUS ME RENSEIGNER ? APRES UNE AGRESSION DE NUIT PAR DES JEUNES DE MON VILLAGE JAI DU ABANDONNE MON LOGEMEMENT ET JE NE SUIS PAS RETOURNER DEPUIS UN MOIS POUR CAUSE DE MENACES DE MORT AYANT DES DOCUMENTS DE LA GENDARMERIE PUIS -JE D'APRES VOUS BENEFICIER D'UN MOIS DE PREAVIS MERCI DE ME REPONDRE
Bonjour,
ma conjointe viens de recevoir sa lettre d'atribution de poste (pofesseur des écoles). Son poste se situe à 40 km de notre appartement.
Nous désirons nous rapprocher de son lieu de travail.
Est-ce concidéré comme une mutation, et de ce fait peux-t-on bénéficier du préavis réduis à un mois?
Cordialement
ma conjointe viens de recevoir sa lettre d'atribution de poste (pofesseur des écoles). Son poste se situe à 40 km de notre appartement.
Nous désirons nous rapprocher de son lieu de travail.
Est-ce concidéré comme une mutation, et de ce fait peux-t-on bénéficier du préavis réduis à un mois?
Cordialement
Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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3 juin 2008 à 19:12
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Bonjour,
je suis désolé pour vous et votre situation est bien embarrassante, mais ni la mise à mi-temps, ni le fait d'arriver en fin de droit ne donne droit à un préavis réduit. Par contre comme vous avez l'honnêteté de reconnaitre ne plus pouvoir payer le loyer, en expliquant cela à votre bailleur, peut-être sera t'il sensible à votre demande surtout qu'il risque de voir son loyer impayé.
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
je suis désolé pour vous et votre situation est bien embarrassante, mais ni la mise à mi-temps, ni le fait d'arriver en fin de droit ne donne droit à un préavis réduit. Par contre comme vous avez l'honnêteté de reconnaitre ne plus pouvoir payer le loyer, en expliquant cela à votre bailleur, peut-être sera t'il sensible à votre demande surtout qu'il risque de voir son loyer impayé.
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
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