NU PROPRIETE
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Bonjour,
Mon père et ma mère ont acquis un immeuble en 1987 . Cet acte fait valoir une vente de la nu propriété à mon profit (j'étais alors mineure) et de l'usufruit à leur profit.
Mon père était précédemment marié et avait un enfant.
Un an après cet acte, il a changé de régime matrimonial / tde biens au lieu de communauté.
Dans cet acte la maison a été déclaré propriété de ma mère.
Mon père est décédé il y a 2 ans. Il n'avait aucun autre bien.
Ma demi-soeur fait valoir aujourd'hui ses droits et demande la moitié de ma valeur en nu propriété.
Cela est-il possible ? Comment est évaluée la nu-propriété : est-ce au jour de la vente ou ou jour du décès de mon père.
Mon père et ma mère ont acquis un immeuble en 1987 . Cet acte fait valoir une vente de la nu propriété à mon profit (j'étais alors mineure) et de l'usufruit à leur profit.
Mon père était précédemment marié et avait un enfant.
Un an après cet acte, il a changé de régime matrimonial / tde biens au lieu de communauté.
Dans cet acte la maison a été déclaré propriété de ma mère.
Mon père est décédé il y a 2 ans. Il n'avait aucun autre bien.
Ma demi-soeur fait valoir aujourd'hui ses droits et demande la moitié de ma valeur en nu propriété.
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