COMMUNAUTE UNIVERSELLE ET ENFANTS
REINETTE1
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30 mai 2008 à 22:19
lisa9191 - 8 août 2008 à 14:57
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2 réponses
mes parents avient fait inscrire en 1991 sur leur livret de famille chez un notaire le changement de régime matrimonial en communauté universelle. Or ce notaire n'avait pas voulu inscrire la clause d'intégralité. ( nous sommes 5 enfants dont trois qui ont été odieux avec eux)
Mon père vient de décéder. Qu'advient-il de ma mère et de ses biens ( maison et liquidités)
Merci
Mon père vient de décéder. Qu'advient-il de ma mère et de ses biens ( maison et liquidités)
Merci
Bonjour,
C'est le revers de la médaille.....
Le régime de la communauté universelle avec la fameuse clause d'attribution de l'intégralité de la communauté à l'époux survivant, s'est développé pour des raisons fiscales, les avantages matrimoniaux sont exonérés de droits de succession, mais cela a une incidence pour les enfants qui paieront plus de droits de succession, du fait qu'ils ne bénéfieront qu'une seule fois de l'abattement fiscal ou lieu de deux fois sur la succession de chaque époux. (Outre le cas spécifique des enfants du 1er lit et assimilés). Quelquefois, une simple donation entre époux suffit.....
C'est le revers de la médaille.....
Le régime de la communauté universelle avec la fameuse clause d'attribution de l'intégralité de la communauté à l'époux survivant, s'est développé pour des raisons fiscales, les avantages matrimoniaux sont exonérés de droits de succession, mais cela a une incidence pour les enfants qui paieront plus de droits de succession, du fait qu'ils ne bénéfieront qu'une seule fois de l'abattement fiscal ou lieu de deux fois sur la succession de chaque époux. (Outre le cas spécifique des enfants du 1er lit et assimilés). Quelquefois, une simple donation entre époux suffit.....
REINETTE1
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31 mai 2008
31 mai 2008 à 10:45
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Merci Plutarque,
Mais ne peut-on pas envisager un démembrement au sein de la communauté universelle, style usufruit pour le dernier
survivant et nu-propriété pour les enfants ?
cordialement.
Mais ne peut-on pas envisager un démembrement au sein de la communauté universelle, style usufruit pour le dernier
survivant et nu-propriété pour les enfants ?
cordialement.
Plutarque
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REINETTE1
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31 mai 2008
31 mai 2008 à 19:59
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Bonjour,
Dans ce cas, il est inutile d'adopter un régime de communauté universelle,
Dans ce cas, il est inutile d'adopter un régime de communauté universelle,
La législation juridique et financière évolue en permanence...