Frais administratif agence immobilière
rhavena
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espoir111 -
espoir111 -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un appartement.
Tous les mois, en plus de mon loyer et des charges, l'agence me demande 1€ pour ses frais administratifs. Est-ce légal ?
Existe t'il un texte loi?
Je vous remerice.
Je suis actuellement locataire d'un appartement.
Tous les mois, en plus de mon loyer et des charges, l'agence me demande 1€ pour ses frais administratifs. Est-ce légal ?
Existe t'il un texte loi?
Je vous remerice.
2 réponses
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je pense que vous trouverez votre réponses ici: http://www.adil.org/35/analyses3.htm
bon courage -
bonjour,
Effectivement l'agence n'as pas le droit de vous facturer cette somme, vous pouvez si vous avez besoin vous renseigner auprés de la DGCCRF au 3939 pour avoir des précisions. vous devez envoyer un recommander à votre agence demandant l'arret de cette facturation et le remboursement des sommes déjà versés.
anais
La législation juridique et financière évolue en permanence...