Resiliation compromis de ventes suite
Résolu/Fermé
batigoal
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batigoal -
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Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente dont le délai de rétractation est dépassé.
L'état parasitaire m'a été présenté 1 jour après la fin du délai de rétractation du compromis
J'ai pris connaissance de cet état et il apparait que de la mérule s'est formée dans les caves.
Est-ce que je peux annuler le compromis puisque cet état n'est pas satisfaisant.
Merci d'avance
j'ai signé un compromis de vente dont le délai de rétractation est dépassé.
L'état parasitaire m'a été présenté 1 jour après la fin du délai de rétractation du compromis
J'ai pris connaissance de cet état et il apparait que de la mérule s'est formée dans les caves.
Est-ce que je peux annuler le compromis puisque cet état n'est pas satisfaisant.
Merci d'avance
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5 réponses
merci pour la réponse.
Rien n'a été fait avec le notaire pour le moment.
je saisie pas trop ce que vous demandez...?
J'ai juste signé un compromis entre l'agence, moi et les propriétaires.
l'agence m'a présenté état de plomb , énergie et amiante à la signature.
Et état parasitaire, gaz et métré après le délai de rétractation.
Cela vous parait bizarre?pourquoi?
Merci encore
Rien n'a été fait avec le notaire pour le moment.
je saisie pas trop ce que vous demandez...?
J'ai juste signé un compromis entre l'agence, moi et les propriétaires.
l'agence m'a présenté état de plomb , énergie et amiante à la signature.
Et état parasitaire, gaz et métré après le délai de rétractation.
Cela vous parait bizarre?pourquoi?
Merci encore
je pense que le compromis n'aurait pas du se faire sans TOUS les diagnostiques.....sinon à quoi cela servirait il qu'il y ai des diagnostiques OBLIGATOIRE pour les ventes...Attendez d'autres réponses, je ne suis pas spécialiste, simple maman au foyer qui vient de vendre un bien.... appelez un notaire autre que le votre pour demander, je pense que c'est plus sur, mais dite moi demain si je suis dans le vrai....Amicalement. Romane
non les diagnostics doivent etre fournis au moment de la signature de l'acte authentique...
http://www.lesiteimmo.com/diagnostic_immobilier/loi_termite.php
donc, le compromis n'etant pas un acte authentique, l'absence des diagnostics ne rend pas le compromis caduc
Par contre, ce diagnostic modifiant les termes de l'accord (compromis), l'agence doit etablir un avenant au compromis mentionnant cette donnees (presence de merules), l'envoyer par LRAR... et cela donnera droit a un nouveau delai de retractation pour l'acheteur, puisqu'il s'agit d'une modification substantielle du contrat...
http://www.lesiteimmo.com/diagnostic_immobilier/loi_termite.php
donc, le compromis n'etant pas un acte authentique, l'absence des diagnostics ne rend pas le compromis caduc
Par contre, ce diagnostic modifiant les termes de l'accord (compromis), l'agence doit etablir un avenant au compromis mentionnant cette donnees (presence de merules), l'envoyer par LRAR... et cela donnera droit a un nouveau delai de retractation pour l'acheteur, puisqu'il s'agit d'une modification substantielle du contrat...
Bonjour je reviens vers vous pour mon problème,
l'agence sort les dents et pour elle je ne peux me retarcter.
j'ai reçu le comprmis signé des parties le 14 mai 08 par AR, le 21 mai 2008 fin du délai de rétractation.
Le constat parasitaire est daté du 19/05/2008 et j'en ai pris connaissance directement à l'agence le 22/05.
Puis-je me me rétracter ou pas?le délai de 7j a t'il démarré même si je n'ai pas eu l'état pr acuusé de réception.
merci
l'agence sort les dents et pour elle je ne peux me retarcter.
j'ai reçu le comprmis signé des parties le 14 mai 08 par AR, le 21 mai 2008 fin du délai de rétractation.
Le constat parasitaire est daté du 19/05/2008 et j'en ai pris connaissance directement à l'agence le 22/05.
Puis-je me me rétracter ou pas?le délai de 7j a t'il démarré même si je n'ai pas eu l'état pr acuusé de réception.
merci
ok, mais cela n'empeche pas qu'un nouveau compromis (ou avenant) aurait du etre signé etant donne la modification substantielle du bien...
donc, il ne vous reste plus qu'a "courrir" chez un huissier afin qu'il porte aujourd'hui meme votre renonciation au notaire...
je sais, cela va couter mais nettement moins cher qu'une procedure... et cela demontrera a l'agence votre determination...
sinon, faites valoir le vice cache qui a vicié votre consentement pour menacer de faire annuler la vente par voie judiciaire.
donc, il ne vous reste plus qu'a "courrir" chez un huissier afin qu'il porte aujourd'hui meme votre renonciation au notaire...
je sais, cela va couter mais nettement moins cher qu'une procedure... et cela demontrera a l'agence votre determination...
sinon, faites valoir le vice cache qui a vicié votre consentement pour menacer de faire annuler la vente par voie judiciaire.
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ma question est de savoir si je peux annuler la vente.Je n'ai rien versé pour le moment.
Je n'ai même pas d'accord de la banque encore.
donc, faites une LRAR au vendeur et notaire indiquant qu'au vu de ce diagnostic, vous faites valoir votre droit de retractation...
en effet, normalement, vous devriez signer un avenant au compromis, indiquant la presence de merule... ce qui vous donnerait droit a un nouveau delai de retractation... donc, si le notaire/vendeurs/agence ne sont pas "idiots", ils accepteront votre retractation, sachant que vous pouvez exiger un avenant au compromis...