sinistre apres compromis et servitu

Question

Bonjour,
 nous avons signe un compromis pour l acquisition d un immeuble dans lequel nous avons decouvert lors d un degats des eaux 
 une servitude - le compromis ne mentionne aucune servitude -
 et une evacuation des eaux usees defectueuses   - on nous a indique un tout a l egout alors qu il y a une fosse septique et seul le trop plein va a l egout

nous demandons une revision de prix et le vendeur ne veut rien entendre....

quelles sont nos marges de manoeuvres
le vendeur souhaite se desister - et que pouvons nous inclure en dommages et interets qui pourrait l insister a accepter notre revision de prix 

merci de vos reponses

vero1901 · Answer

l'installation sanitaire n'est pas conforme : en effet, la fosse doit etre neutralisée (donc, detruite ou comblee) puisqu'il y a branchement au TAE
Qu'indique le compromis a propos de la servitude ? Si le vendeur declare qu'il n'y en a pas, c'est une fausse declaration qui engage sa responsabilité... mais pas un motif pour casser la vente...

Le vendeur n'a pas la faculté d'annuler la vente (ni vous, d'ailleurs)

Par contre, vous seriez en droit d'exiger la remise aux normes de son branchement.... donc, si vous etes d'accord pour "casser" la vente, vous pouvez vous basez sur le montant des travaux que vous pourriez exiger..

Vous pouvez faire valoir que, sans votre accord pour annuler le compromis, il est bloqué et qu'il ne pourra pas remettre en vente tant qu'un jugement ne statuera pas sur votre litige... et que si vous demandez la reiteration judiciaire, vous l'obtiendrez et qu'il devra (en outre) vous verser des DI en sus des frais de justice et du temps perdu (soit quelques annees)

Sinistre apres compromis et servitu

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters