Sinistre apres compromis et servitu
stephie
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stephie -
stephie -
Bonjour,
nous avons signe un compromis pour l acquisition d un immeuble dans lequel nous avons decouvert lors d un degats des eaux
une servitude - le compromis ne mentionne aucune servitude -
et une evacuation des eaux usees defectueuses - on nous a indique un tout a l egout alors qu il y a une fosse septique et seul le trop plein va a l egout
nous demandons une revision de prix et le vendeur ne veut rien entendre....
quelles sont nos marges de manoeuvres
le vendeur souhaite se desister - et que pouvons nous inclure en dommages et interets qui pourrait l insister a accepter notre revision de prix
merci de vos reponses
nous avons signe un compromis pour l acquisition d un immeuble dans lequel nous avons decouvert lors d un degats des eaux
une servitude - le compromis ne mentionne aucune servitude -
et une evacuation des eaux usees defectueuses - on nous a indique un tout a l egout alors qu il y a une fosse septique et seul le trop plein va a l egout
nous demandons une revision de prix et le vendeur ne veut rien entendre....
quelles sont nos marges de manoeuvres
le vendeur souhaite se desister - et que pouvons nous inclure en dommages et interets qui pourrait l insister a accepter notre revision de prix
merci de vos reponses
A voir également:
- Sinistre apres compromis et servitu
- Déclaration circonstanciée de sinistre modèle - Guide
- J'ai signé un compromis de vente mais je regrette - Forum Immobilier
- Comment savoir si une maison a eu un sinistre - Forum acheter une maison
- Non versement acompte compromis de vente - Forum Immobilier
- Déclaration sinistre acte de vente - Forum acheter une maison
1 réponse
l'installation sanitaire n'est pas conforme : en effet, la fosse doit etre neutralisée (donc, detruite ou comblee) puisqu'il y a branchement au TAE
Qu'indique le compromis a propos de la servitude ? Si le vendeur declare qu'il n'y en a pas, c'est une fausse declaration qui engage sa responsabilité... mais pas un motif pour casser la vente...
Le vendeur n'a pas la faculté d'annuler la vente (ni vous, d'ailleurs)
Par contre, vous seriez en droit d'exiger la remise aux normes de son branchement.... donc, si vous etes d'accord pour "casser" la vente, vous pouvez vous basez sur le montant des travaux que vous pourriez exiger..
Vous pouvez faire valoir que, sans votre accord pour annuler le compromis, il est bloqué et qu'il ne pourra pas remettre en vente tant qu'un jugement ne statuera pas sur votre litige... et que si vous demandez la reiteration judiciaire, vous l'obtiendrez et qu'il devra (en outre) vous verser des DI en sus des frais de justice et du temps perdu (soit quelques annees)
Qu'indique le compromis a propos de la servitude ? Si le vendeur declare qu'il n'y en a pas, c'est une fausse declaration qui engage sa responsabilité... mais pas un motif pour casser la vente...
Le vendeur n'a pas la faculté d'annuler la vente (ni vous, d'ailleurs)
Par contre, vous seriez en droit d'exiger la remise aux normes de son branchement.... donc, si vous etes d'accord pour "casser" la vente, vous pouvez vous basez sur le montant des travaux que vous pourriez exiger..
Vous pouvez faire valoir que, sans votre accord pour annuler le compromis, il est bloqué et qu'il ne pourra pas remettre en vente tant qu'un jugement ne statuera pas sur votre litige... et que si vous demandez la reiteration judiciaire, vous l'obtiendrez et qu'il devra (en outre) vous verser des DI en sus des frais de justice et du temps perdu (soit quelques annees)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
connaissez vous le texte qui oblige la neutralisation de la fosse
j'ai trouve :
Article L1331-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 2 () JORF 2 septembre 2005
Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171062/2008-01-24/