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vero1901
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vendredi 23 mai 2008
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28 octobre 2013
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28 mai 2008 à 17:29
28 mai 2008 à 17:29
l'installation sanitaire n'est pas conforme : en effet, la fosse doit etre neutralisée (donc, detruite ou comblee) puisqu'il y a branchement au TAE
Qu'indique le compromis a propos de la servitude ? Si le vendeur declare qu'il n'y en a pas, c'est une fausse declaration qui engage sa responsabilité... mais pas un motif pour casser la vente...
Le vendeur n'a pas la faculté d'annuler la vente (ni vous, d'ailleurs)
Par contre, vous seriez en droit d'exiger la remise aux normes de son branchement.... donc, si vous etes d'accord pour "casser" la vente, vous pouvez vous basez sur le montant des travaux que vous pourriez exiger..
Vous pouvez faire valoir que, sans votre accord pour annuler le compromis, il est bloqué et qu'il ne pourra pas remettre en vente tant qu'un jugement ne statuera pas sur votre litige... et que si vous demandez la reiteration judiciaire, vous l'obtiendrez et qu'il devra (en outre) vous verser des DI en sus des frais de justice et du temps perdu (soit quelques annees)
Qu'indique le compromis a propos de la servitude ? Si le vendeur declare qu'il n'y en a pas, c'est une fausse declaration qui engage sa responsabilité... mais pas un motif pour casser la vente...
Le vendeur n'a pas la faculté d'annuler la vente (ni vous, d'ailleurs)
Par contre, vous seriez en droit d'exiger la remise aux normes de son branchement.... donc, si vous etes d'accord pour "casser" la vente, vous pouvez vous basez sur le montant des travaux que vous pourriez exiger..
Vous pouvez faire valoir que, sans votre accord pour annuler le compromis, il est bloqué et qu'il ne pourra pas remettre en vente tant qu'un jugement ne statuera pas sur votre litige... et que si vous demandez la reiteration judiciaire, vous l'obtiendrez et qu'il devra (en outre) vous verser des DI en sus des frais de justice et du temps perdu (soit quelques annees)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mai 2008 à 17:38
connaissez vous le texte qui oblige la neutralisation de la fosse
28 mai 2008 à 17:40
j'ai trouve :
Article L1331-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 2 () JORF 2 septembre 2005
Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171062/2008-01-24/
28 mai 2008 à 18:13
28 mai 2008 à 18:20
28 mai 2008 à 18:30