A voir également:
- Modèle lettre substitution acquéreur
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Modèle lettre agression verbale - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
1 réponse
Bonjour,
L'acte de substitution concerne uniquement le compromis, souvent, les acquéreurs souhaitent acheter sous la forme d'une SCI, ils signent la promesse en qualité de personnes physiques, et l'acte définitif au profit d'une SCI, constituée entre temps.
Mais si l'acquisition a été effectuée, au nom des deux concubins, (il aurait été préférable de faire une SCI, dans ce cas), il faut faire une cession de droits indivis au profit de la nouvelle amie, bien sûr, l'accord de la banque est nécessaire, pour lever les garanties à votre nom.
Le plus simple est de contacter votre notaire, ce genre d'acte est courant en pratique notariale.
Voilà
L'acte de substitution concerne uniquement le compromis, souvent, les acquéreurs souhaitent acheter sous la forme d'une SCI, ils signent la promesse en qualité de personnes physiques, et l'acte définitif au profit d'une SCI, constituée entre temps.
Mais si l'acquisition a été effectuée, au nom des deux concubins, (il aurait été préférable de faire une SCI, dans ce cas), il faut faire une cession de droits indivis au profit de la nouvelle amie, bien sûr, l'accord de la banque est nécessaire, pour lever les garanties à votre nom.
Le plus simple est de contacter votre notaire, ce genre d'acte est courant en pratique notariale.
Voilà
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mai 2008 à 13:58
Il me semblait bien qu'un accord de la banque était nécessaire.
encore merci!