Volets
tripa
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28 mai 2008 à 14:41
lemming - 27 juil. 2008 à 21:03
lemming - 27 juil. 2008 à 21:03
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3 réponses
bonjour j'habite un premier etage mais je donne sur un toit d'un local commerciale avec une rempe d'acces normalement que accessible par les jardiniers mais mes fenetres n'ont pas de volets(cela reviens donc comme si j'habitait un rez de chausse)mon proprietaire doit il mettre des volets?quel texte de lois l'obligerai de le faire ?salutations
vero1901
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vendredi 23 mai 2008
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28 octobre 2013
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28 mai 2008 à 18:19
28 mai 2008 à 18:19
Oui, vous devez prendre en charge l'entretien courant des equipements... et le vernissage des volets en fait partie...
Article 7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 12 () JORF 24 juillet 1994
Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-10/
Article 7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 12 () JORF 24 juillet 1994
Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-10/
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