Résiliation de bail : erreur recommandé AR
KLIFF 66
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vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour !
Mon propriétaire m'a envoyé une resiliation de bail dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, mais le courrier n'est pas en recommandé !
Ceci est-il un vice de forme ?
Et si oui, le bail est-il deja tacitement renouvelé ? ou peut-il corriger son erreur avec un huissier ou une autre procédure avant le delai légal ?
Merci
Mon propriétaire m'a envoyé une resiliation de bail dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, mais le courrier n'est pas en recommandé !
Ceci est-il un vice de forme ?
Et si oui, le bail est-il deja tacitement renouvelé ? ou peut-il corriger son erreur avec un huissier ou une autre procédure avant le delai légal ?
Merci
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1 réponse
si le courrier n'est pas en LRAR, le congé donne est nul.
donc, deux possibilites :
1- le proprietaire s'en apercoit, et est encore dans les delais pour redonner un nouveau congé : votre bail sera rompu a son terme
2- le proprietaire ne s'en apercoit pas, ou est hors delai, et votre bail est renouvelle ...
donc, deux possibilites :
1- le proprietaire s'en apercoit, et est encore dans les delais pour redonner un nouveau congé : votre bail sera rompu a son terme
2- le proprietaire ne s'en apercoit pas, ou est hors delai, et votre bail est renouvelle ...
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