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3 réponses
Bonjour,
je voudrais avoir quelques renseignements pour ma mère.
elle travaille depuis 1982 dans la même entreprise.son patron vient de vendre son activité (elle a donc un nouveau patron ), en partant il lui a donné ses congés payés, son solde de tout compte mais pas de certificat de travail.
Est-ce-normal ? A-t-il un délai pour le lui donner ?
Merci pour vos renseignements
je voudrais avoir quelques renseignements pour ma mère.
elle travaille depuis 1982 dans la même entreprise.son patron vient de vendre son activité (elle a donc un nouveau patron ), en partant il lui a donné ses congés payés, son solde de tout compte mais pas de certificat de travail.
Est-ce-normal ? A-t-il un délai pour le lui donner ?
Merci pour vos renseignements
L'employeur est tenu, à l'expiration de votre contrat de travail de vous délivrer un certificat de travail.
art. L. 122-16, C. trav.
Si votre employeur refuse de le faire, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes en action en délivrance de certificat de travail.
Le jugement ordonne alors la remise du certificat. Il est exécutoire de plein droit à titre provisoire. En outre, la condamnation peut être assortie d'une astreinte provisoire ou définitive.
art. R. 516-37, C. trav. art. R. 516-18, C. trav.
Le certificat de travail doit contenir :
les dates d'entrée et de sortie dans l'emploi ;
la nature de l'emploi occupé ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ;
les périodes pendant lesquelles ce ou ces emplois ont été tenus.
art. L. 122-16, C. trav.
Si votre employeur refuse de le faire, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes en action en délivrance de certificat de travail.
Le jugement ordonne alors la remise du certificat. Il est exécutoire de plein droit à titre provisoire. En outre, la condamnation peut être assortie d'une astreinte provisoire ou définitive.
art. R. 516-37, C. trav. art. R. 516-18, C. trav.
Le certificat de travail doit contenir :
les dates d'entrée et de sortie dans l'emploi ;
la nature de l'emploi occupé ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ;
les périodes pendant lesquelles ce ou ces emplois ont été tenus.
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