Certificat de travail
Résolu
Bonjour,
Mon fils a travaillé en 2007 pour une Société. Il fait valoir en ce moment ses droits aux assédics et il lui manque son certificat de travail concernant cette Sté. Il a égaré ce papier. J'ai téléphoné à plusieurs reprises (tous les jours pendant 15 jours) mais toujours pas de copie de son certificat de travail (responsable absent, au téléphone, en réunion, en congé ......).
Que puis je faire pour récupérer ce papier ?
Merci pour votre aide
Mon fils a travaillé en 2007 pour une Société. Il fait valoir en ce moment ses droits aux assédics et il lui manque son certificat de travail concernant cette Sté. Il a égaré ce papier. J'ai téléphoné à plusieurs reprises (tous les jours pendant 15 jours) mais toujours pas de copie de son certificat de travail (responsable absent, au téléphone, en réunion, en congé ......).
Que puis je faire pour récupérer ce papier ?
Merci pour votre aide
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4 réponses
Merci pour votre réponse.
Le problème c'est qu'ils n'ont pas l'attestation Assedic (il a perdu l'attestation + le certificat de travail). Il n'a que les bulletins de paie.
Votre solution n'est pas mauvaise du tout, je vais proposé de faire un papier en indiquant la date d'entrée et de sortie et en mettant les raisons de la non présentation du certificat de travail. Je verrais bien.
Par contre je suis un peu scandalisée du non civisme de l'ancien patron.
Pour un homme qui se dit responsable d'une entreprise, c'est un peu léger.
Mais bon c'est le système actuel de notre société : l'indifférence
Merci encore en tout cas pour votre réponse.
Si d'autres personnes ont d'autres idées, je prends !!!!
Le problème c'est qu'ils n'ont pas l'attestation Assedic (il a perdu l'attestation + le certificat de travail). Il n'a que les bulletins de paie.
Votre solution n'est pas mauvaise du tout, je vais proposé de faire un papier en indiquant la date d'entrée et de sortie et en mettant les raisons de la non présentation du certificat de travail. Je verrais bien.
Par contre je suis un peu scandalisée du non civisme de l'ancien patron.
Pour un homme qui se dit responsable d'une entreprise, c'est un peu léger.
Mais bon c'est le système actuel de notre société : l'indifférence
Merci encore en tout cas pour votre réponse.
Si d'autres personnes ont d'autres idées, je prends !!!!
je reviens vers vous avec une autre idée :-)
"l'indifférence" vaut peut être pour le patron mais pas que pour lui....
...car vous vous trompez : ils ont déjà l'attestation.
sachez ceci ;
l'article R1234-9 du Code du travail dit :
"L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1."
Article L5312-1 du même Code
"Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de (...)"
voyez également les articles de ce chapître :
Missions et composantes du service public de l'emploi (lisez bien tous les articles)
en clair :
1 -votre fils a perdu ses papiers.
2 -l'employeur n'est pas tenu de délivrer un double (certif + attestation assedic)
3 -il ne répond pas à vos appels et courriers
4 -l'assedic, ou si vous préférez le "service public de l'emploi" ou "pôle emploi" a déjà un double de l'attestation assedic puisque l'employeur lui a envoyé. (cf. art. R1234-9)
donc, assez de charabia de la part de ces gens, ils sont là pour aider les demandeurs d'emploi même si dans les faits on constate exactement le contraire.
à votre place, avec tous les éléments en votre possession maintenant, je ferais une lettre bien salée à l'assedic envoyée en recommandée adressée au directeur : (l'employeur n'est pas tenu de... il ne répond pas aux lettres... l'article.... indique que vous avez déjà l'attestation qui vous est destinée... il n'est pas normal de bloquer ce dossier....votre mission est d'aider les demandeurs d'emploi pas de les empêcher...etc...)
"l'indifférence" vaut peut être pour le patron mais pas que pour lui....
...car vous vous trompez : ils ont déjà l'attestation.
sachez ceci ;
l'article R1234-9 du Code du travail dit :
"L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1."
Article L5312-1 du même Code
"Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de (...)"
voyez également les articles de ce chapître :
Missions et composantes du service public de l'emploi (lisez bien tous les articles)
en clair :
1 -votre fils a perdu ses papiers.
2 -l'employeur n'est pas tenu de délivrer un double (certif + attestation assedic)
3 -il ne répond pas à vos appels et courriers
4 -l'assedic, ou si vous préférez le "service public de l'emploi" ou "pôle emploi" a déjà un double de l'attestation assedic puisque l'employeur lui a envoyé. (cf. art. R1234-9)
donc, assez de charabia de la part de ces gens, ils sont là pour aider les demandeurs d'emploi même si dans les faits on constate exactement le contraire.
à votre place, avec tous les éléments en votre possession maintenant, je ferais une lettre bien salée à l'assedic envoyée en recommandée adressée au directeur : (l'employeur n'est pas tenu de... il ne répond pas aux lettres... l'article.... indique que vous avez déjà l'attestation qui vous est destinée... il n'est pas normal de bloquer ce dossier....votre mission est d'aider les demandeurs d'emploi pas de les empêcher...etc...)
vous ne pouvez pas forcer l'ancien employeur a refaire le certificat, c'est à son bon vouloir.
pour le dossier assedic, vous pouvez joindre les fiches de paie correspondante avec un papier libre indiquant les dates de début et de fin de contrat ainsi que la raison pour laquelle vous êtes dans l'impossibilité de joindre le certificat.
après tout, pour l'assedic, un certificat n'est jamais qu'un document comportant une date d'entrèe et une date de sortie...
cela apparait également sur les fiches de paie, voire sur l'attestation dont il sont déjà en possession :-)
beaucoup de paperasse en France, vous ne trouvez pas ?
pour le dossier assedic, vous pouvez joindre les fiches de paie correspondante avec un papier libre indiquant les dates de début et de fin de contrat ainsi que la raison pour laquelle vous êtes dans l'impossibilité de joindre le certificat.
après tout, pour l'assedic, un certificat n'est jamais qu'un document comportant une date d'entrèe et une date de sortie...
cela apparait également sur les fiches de paie, voire sur l'attestation dont il sont déjà en possession :-)
beaucoup de paperasse en France, vous ne trouvez pas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...