les quittances de loyer sont obligatoires? Résolu

Name: Droit finances : Quittance de loyer
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 2 min 4 s
Description: Qu'est-ce qu'une quittance de loyer et comment l'obtenir. Le point sur les obligations légales du propriétaire vis-à-vis de son locataire.

Question

Bonjour, 

Malgré le fait que je paie mon loyer tous les mois et ce sans incident, je ne reçois jamais de quittance de loyer. 
J'en fais la demande a mon agence immobilière mais ils mettent un temps fou à les envoyer, de plus il exigent une enveloppe timbrée pour me les envoyer 
Est ce normal ou l'agence doit elle (normalement) envoyer automatiquement les quittances? 

De plus, j'aimerais savoir si le dépôt de loyer chez un notaire est payant, si ou, combien? et quelles sont les conditions requises pour pouvoir le faire? 

Merci d'avance et bonne route à tous.

ericRg · Accepted Answer

Voir aussi la fiche Location : remise de la quittance au locataire ou encore Location : envoi des quittances

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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vero1901 · Answer

non, la quittance n'est pas obligatoire.
par contre, le bailleur doit en delivrer gratuitement a la demande du locataire (art 21 de la loi du 06/07/1989)
Donc, l'agence n'a pas a exiger une enveloppe timbree, c'est illegal...

Article 4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

Est réputée non écrite toute clause : 

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; 

b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ; 

c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ; 

d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ; 

e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ; 

f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ; 

g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ; 

h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ; 

i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ; 

j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ; 

k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ; 

l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ; 

m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ; 

n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ; 

o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ; 

p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; 

q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ; 

r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ; 

s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-10/

pour répondre · Answer

Moi je serais vous, j'irai en cassation.

LYNE 1953 · Answer

bonjour, il doit vous l'envoyer automatiquement et gratuitement quelques jours avant la date de  paiement .
Voire si vous êtes prélevé mensuellement. Car si vous payer par chèque tous les mois ils doivent vous envoyer votre facture à payer avec votre quittance de loyer. Surtout que vous payer des frais d'agence !!!!!!!
amicalement

Laura · Answer

Allez vous meme a l'agence chercher les quittances il n'y aura pas de timbre.
Pas d'obligation de donner des quittances sauf si le locataire les demande.
Si un bailleur ne donne pas de quittances ce n'est pas pour rouler le fisc, c'est nul de penser ca, surtout si il y a la CAF, c'est trop risqué.
J'ai une locataire qui m'accusait de louer "au noir", je lui ai conseillé moi meme d'aller au fisc me denoncer, notre SCI est transparente, aucun versement non declaré, les versements liquide je fais un recu, a la banque les relevé montre les prelevements et les APL.
Par contre cette locataire me calomniant percoit une APL pour elle et sa fille mais vit seule, chercher l'erreur.
Je lui ai fait remarquer que jamais en 3 ans je n'avais vu sa fille, elle dit qu'elle est en angleterre et que ca ne me regarde pas. 
Je fais les declarations que la CAF me demande annuellement mais la CAF ne demande pas combien de personnes vivent dans un logement, donc c'est vrai, ca ne me regarde pas.

Patricia12 · Answer

Le propriétaire ou son représentant (dans votre cas votre agence), n'est pas tenu de vous envoyer une quittance de loyer chaque mois.   

Cependant il est dans l'obligation de vous fournir une quittance de loyer sur simple demande.    

Vous pouvez par exemple editer en ligne une demande de quittance de loyer http://www.quitteo.com/locataire.jsp et l'envoyer par la poste en lettre recommandée avec AR.

Les quittances de loyer sont obligatoires?

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