Les quittances de loyer sont obligatoires?
Résolu
elotchois34
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Curiositas -
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Bonjour,
Malgré le fait que je paie mon loyer tous les mois et ce sans incident, je ne reçois jamais de quittance de loyer.
J'en fais la demande a mon agence immobilière mais ils mettent un temps fou à les envoyer, de plus il exigent une enveloppe timbrée pour me les envoyer
Est ce normal ou l'agence doit elle (normalement) envoyer automatiquement les quittances?
De plus, j'aimerais savoir si le dépôt de loyer chez un notaire est payant, si ou, combien? et quelles sont les conditions requises pour pouvoir le faire?
Merci d'avance et bonne route à tous.
Malgré le fait que je paie mon loyer tous les mois et ce sans incident, je ne reçois jamais de quittance de loyer.
J'en fais la demande a mon agence immobilière mais ils mettent un temps fou à les envoyer, de plus il exigent une enveloppe timbrée pour me les envoyer
Est ce normal ou l'agence doit elle (normalement) envoyer automatiquement les quittances?
De plus, j'aimerais savoir si le dépôt de loyer chez un notaire est payant, si ou, combien? et quelles sont les conditions requises pour pouvoir le faire?
Merci d'avance et bonne route à tous.
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6 réponses
Voir aussi la fiche Location : remise de la quittance au locataire ou encore Location : envoi des quittances
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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"Droit finances : Quittance de loyer"
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
non, la quittance n'est pas obligatoire.
par contre, le bailleur doit en delivrer gratuitement a la demande du locataire (art 21 de la loi du 06/07/1989)
Donc, l'agence n'a pas a exiger une enveloppe timbree, c'est illegal...
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;
m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;
s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-10/
par contre, le bailleur doit en delivrer gratuitement a la demande du locataire (art 21 de la loi du 06/07/1989)
Donc, l'agence n'a pas a exiger une enveloppe timbree, c'est illegal...
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;
m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;
s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-10/
bonjour , merci pour toutes vos explications .
Moi j'ai un probléme énorme , je suis commerçant ( tout petit ) pas d'employé je suis en location gérance chez mon beau pére depuis 1988 .tout allait bien j'usqu'au jour de son décés .
Nous nous entendios trés bien et il m'a baissé la gérance plusieur fois , vu qu'il avait de l'argent .
Tout cela sans modifier le contrat de location gérance . Ma belle soeur avec laquelle nous nous entendions trés bien est devnue tutrice de ma belle mére et a pris avocat plus tuteur had oc , au premier jugement j'ai eu raison et en appel j'ai eu tord car aucun papier ne stipulant un accord de baisse de loyer avec mon beau pére .
Je me retrouve a 59 ans a devoir payer des arriérés énorme ,donc a mon age je n'aurais pas un sou d'avance pour palier a la maigre retraite de commerçant et ma femme n'a travaillée en temps qu'employée que 10 ans .
Que puis-je faire ? je suis complétement désepéré .
y a t'il quelque chose a faire ? Mon beau pére a quand méme signé des quittances pendant une dizaine d'années .
merci si vous voulez bien me répondre .
Mon avocate m'a dit que d'aller en cassation cela reviens cher et que j'ai peu de chance qu'ils contredise la cour d'appel de Paris .
Moi j'ai un probléme énorme , je suis commerçant ( tout petit ) pas d'employé je suis en location gérance chez mon beau pére depuis 1988 .tout allait bien j'usqu'au jour de son décés .
Nous nous entendios trés bien et il m'a baissé la gérance plusieur fois , vu qu'il avait de l'argent .
Tout cela sans modifier le contrat de location gérance . Ma belle soeur avec laquelle nous nous entendions trés bien est devnue tutrice de ma belle mére et a pris avocat plus tuteur had oc , au premier jugement j'ai eu raison et en appel j'ai eu tord car aucun papier ne stipulant un accord de baisse de loyer avec mon beau pére .
Je me retrouve a 59 ans a devoir payer des arriérés énorme ,donc a mon age je n'aurais pas un sou d'avance pour palier a la maigre retraite de commerçant et ma femme n'a travaillée en temps qu'employée que 10 ans .
Que puis-je faire ? je suis complétement désepéré .
y a t'il quelque chose a faire ? Mon beau pére a quand méme signé des quittances pendant une dizaine d'années .
merci si vous voulez bien me répondre .
Mon avocate m'a dit que d'aller en cassation cela reviens cher et que j'ai peu de chance qu'ils contredise la cour d'appel de Paris .
bonjour , j'ai lu votre réponse sur les quittances de loyer et j'ai remarqué que vous connaissiez beaucoup de choses .
Pour moi le problme est différent ,auriez-vous l'amabilité de lire ce qui suit et éventuellement me donner votre avis.
merci
Pour être simple et court : je suis commerçant et j'ai repris le commerce de mon beau pére où je travaille avec ma femme sans employé . pendant environ dix ans mon beau pére ma signé des quittances aprés m'avoir baissé le loyer mais sans modifier le contrat de départ .
depuis son décés ma belle soeur devenu tutrice de ma belle mére ( maladie helzheimer ) a pris un avocat pour demander tous les loyers arriérés qui n'ont pas été payé aux prix de départ .
au 1 er jugement le tribunal ma donné raison et ensuite la cour d'appel de paris m'a donné tord .Donc je dois payés des arriérés d'une somme tellement importante qu'il ne nous est pas possible de payer .
que faire ? Du coté de la partie adverse ils ont la possibilité de me faire vendre notre maison qui est le seul bien que nous avons .
La cour de cassation est encore possible mais mon avocate me dit que c'est peine perdue ?
Si vous pouviez me conseiller , merci .
Pour moi le problme est différent ,auriez-vous l'amabilité de lire ce qui suit et éventuellement me donner votre avis.
merci
Pour être simple et court : je suis commerçant et j'ai repris le commerce de mon beau pére où je travaille avec ma femme sans employé . pendant environ dix ans mon beau pére ma signé des quittances aprés m'avoir baissé le loyer mais sans modifier le contrat de départ .
depuis son décés ma belle soeur devenu tutrice de ma belle mére ( maladie helzheimer ) a pris un avocat pour demander tous les loyers arriérés qui n'ont pas été payé aux prix de départ .
au 1 er jugement le tribunal ma donné raison et ensuite la cour d'appel de paris m'a donné tord .Donc je dois payés des arriérés d'une somme tellement importante qu'il ne nous est pas possible de payer .
que faire ? Du coté de la partie adverse ils ont la possibilité de me faire vendre notre maison qui est le seul bien que nous avons .
La cour de cassation est encore possible mais mon avocate me dit que c'est peine perdue ?
Si vous pouviez me conseiller , merci .
bah votre belle-soeur mérite d'être jugée et condamnée car c'est abusée, si votre beau-père a décidé de vous faire payer telle ou telle somme, c'était sa décision donc vous n'avez rien fait de mal.
Par contre votre belle soeur fait du tord à vous et votre femme, mais de plus à votre beau-père décédé et je pense qu'elle doit profiter de la maladie de sa mère. Votre belle soeur devrait être jugée pour abus d'influence et condamnée à une lourde peine d'emprisonnement avec travaux forcés. J'espère que le juge sera juste et fiable, car c'est son boulot.
Bon courage.
Par contre votre belle soeur fait du tord à vous et votre femme, mais de plus à votre beau-père décédé et je pense qu'elle doit profiter de la maladie de sa mère. Votre belle soeur devrait être jugée pour abus d'influence et condamnée à une lourde peine d'emprisonnement avec travaux forcés. J'espère que le juge sera juste et fiable, car c'est son boulot.
Bon courage.
Allez vous meme a l'agence chercher les quittances il n'y aura pas de timbre.
Pas d'obligation de donner des quittances sauf si le locataire les demande.
Si un bailleur ne donne pas de quittances ce n'est pas pour rouler le fisc, c'est nul de penser ca, surtout si il y a la CAF, c'est trop risqué.
J'ai une locataire qui m'accusait de louer "au noir", je lui ai conseillé moi meme d'aller au fisc me denoncer, notre SCI est transparente, aucun versement non declaré, les versements liquide je fais un recu, a la banque les relevé montre les prelevements et les APL.
Par contre cette locataire me calomniant percoit une APL pour elle et sa fille mais vit seule, chercher l'erreur.
Je lui ai fait remarquer que jamais en 3 ans je n'avais vu sa fille, elle dit qu'elle est en angleterre et que ca ne me regarde pas.
Je fais les declarations que la CAF me demande annuellement mais la CAF ne demande pas combien de personnes vivent dans un logement, donc c'est vrai, ca ne me regarde pas.
Pas d'obligation de donner des quittances sauf si le locataire les demande.
Si un bailleur ne donne pas de quittances ce n'est pas pour rouler le fisc, c'est nul de penser ca, surtout si il y a la CAF, c'est trop risqué.
J'ai une locataire qui m'accusait de louer "au noir", je lui ai conseillé moi meme d'aller au fisc me denoncer, notre SCI est transparente, aucun versement non declaré, les versements liquide je fais un recu, a la banque les relevé montre les prelevements et les APL.
Par contre cette locataire me calomniant percoit une APL pour elle et sa fille mais vit seule, chercher l'erreur.
Je lui ai fait remarquer que jamais en 3 ans je n'avais vu sa fille, elle dit qu'elle est en angleterre et que ca ne me regarde pas.
Je fais les declarations que la CAF me demande annuellement mais la CAF ne demande pas combien de personnes vivent dans un logement, donc c'est vrai, ca ne me regarde pas.
Le propriétaire ou son représentant (dans votre cas votre agence), n'est pas tenu de vous envoyer une quittance de loyer chaque mois.
Cependant il est dans l'obligation de vous fournir une quittance de loyer sur simple demande.
Vous pouvez par exemple editer en ligne une demande de quittance de loyer http://www.quitteo.com/locataire.jsp et l'envoyer par la poste en lettre recommandée avec AR.
Cependant il est dans l'obligation de vous fournir une quittance de loyer sur simple demande.
Vous pouvez par exemple editer en ligne une demande de quittance de loyer http://www.quitteo.com/locataire.jsp et l'envoyer par la poste en lettre recommandée avec AR.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Bonjour,
je viens de voir votre message,
je pense qu'il serait judicieux de vous pourvoir en cassation, en effet, la cour de cassation casse énormément d'arrêt de la Cour d'Appel qui applique mal les textes.
Cependant, sans le jugement de la cour d'appel il n'est pas évident de voir le raisonnement effectué.
je viens de voir votre message,
je pense qu'il serait judicieux de vous pourvoir en cassation, en effet, la cour de cassation casse énormément d'arrêt de la Cour d'Appel qui applique mal les textes.
Cependant, sans le jugement de la cour d'appel il n'est pas évident de voir le raisonnement effectué.
Bonjour,
Je viens à vous car je rencontre actuellement des soucis financiers qui ne m'ont pas permis de payer mon loyer de dec 08 soit 450 euros.
Je percevais jusqu'alors des AL d'un montant de 110 euros.
Or ,depuis janvier 09 je ne reçois plus rien.
Cela fait bientot 5 ans que j'habite mon appartement,et à ce jour ,je n'ai connu que cet ennui de paiement et la moitié d'un loyer que je devais en aout 2006.
J'ai donc contacté la CAF qui ne m'a pas du tout fait etat d'1 signalement de loyer impayé par ma proprietaire .
Il s'agirait d'une declaration de celle ci comme quoi j'auri quitté mon appartement depuis octobre 08,alors que cela est faux vue que j'y suis toujours (facture al'appui edf et fiche de salaire a mon adresse).
Ma proprietaire a t elle le droit de faire ca,meme si c'est pour exercer une pression sur moi?
Je tiens à signaler que je paie tous mes loyers par virements bancaires et qu'a part cet incident et demi,je n'ai pas eu de probleme de loyer.
Je sais bien que cela n'est pas une escuse et je pensais pouvoir regulariser mon impayé avant la fin du mois de dec 08,mais je n'ai pu le faire.
Je suis dans une situation un peu delicate ,et je ne souhaite pas que les relations que j'avais jusqu'a present avec ma proprio se degradent.
Aussi ,je lui ai envoyé un courrier ,en lui disant qu'elle contacte la CAF de facon a retablier la verité et que mes AL soient relancer .
Je lui aussi dit qu'elle pouvait demander a la CAF de lui virer directement les AL sur son compte ,ainsi que le solde retroactif des prestations que je n'ai pas perçues,somme qui rembourserait une partie du loyer du.
De cette facon ,il serait plus simple pour moi de lui regulariser le restant.
De plus,ne touchant directement les AL,cela lui octroierait une assurance d'une partie de loyer.
Enfin ,la suspension actuelle me pennalise beaucoup quant au loyer a payer.
Malheureusement ,je n'ai pas encore de nouvelles de sa part.
Peut elle me congedier de l'appartement pour ces motifs?
Merci beaucoup.
lucie
Je viens à vous car je rencontre actuellement des soucis financiers qui ne m'ont pas permis de payer mon loyer de dec 08 soit 450 euros.
Je percevais jusqu'alors des AL d'un montant de 110 euros.
Or ,depuis janvier 09 je ne reçois plus rien.
Cela fait bientot 5 ans que j'habite mon appartement,et à ce jour ,je n'ai connu que cet ennui de paiement et la moitié d'un loyer que je devais en aout 2006.
J'ai donc contacté la CAF qui ne m'a pas du tout fait etat d'1 signalement de loyer impayé par ma proprietaire .
Il s'agirait d'une declaration de celle ci comme quoi j'auri quitté mon appartement depuis octobre 08,alors que cela est faux vue que j'y suis toujours (facture al'appui edf et fiche de salaire a mon adresse).
Ma proprietaire a t elle le droit de faire ca,meme si c'est pour exercer une pression sur moi?
Je tiens à signaler que je paie tous mes loyers par virements bancaires et qu'a part cet incident et demi,je n'ai pas eu de probleme de loyer.
Je sais bien que cela n'est pas une escuse et je pensais pouvoir regulariser mon impayé avant la fin du mois de dec 08,mais je n'ai pu le faire.
Je suis dans une situation un peu delicate ,et je ne souhaite pas que les relations que j'avais jusqu'a present avec ma proprio se degradent.
Aussi ,je lui ai envoyé un courrier ,en lui disant qu'elle contacte la CAF de facon a retablier la verité et que mes AL soient relancer .
Je lui aussi dit qu'elle pouvait demander a la CAF de lui virer directement les AL sur son compte ,ainsi que le solde retroactif des prestations que je n'ai pas perçues,somme qui rembourserait une partie du loyer du.
De cette facon ,il serait plus simple pour moi de lui regulariser le restant.
De plus,ne touchant directement les AL,cela lui octroierait une assurance d'une partie de loyer.
Enfin ,la suspension actuelle me pennalise beaucoup quant au loyer a payer.
Malheureusement ,je n'ai pas encore de nouvelles de sa part.
Peut elle me congedier de l'appartement pour ces motifs?
Merci beaucoup.
lucie
Non elle ne peut pas vous congédier. un propriétaire peut donner congé à son locataire 6 mois avant la fin du bail pour des motifs valable ( divorce, vente ou reprise du logement) . En revanche, un mois de loyer impayés peut entrainer une procédure d'expulsion. c'est à dire que vous receverez un commandement de payer afin de régulariser la dette. si la dette est régulariser dans les 2 mois la procédure et stoppée, sinon elle continu. j
Je vous conseil de prendre contact avec la CAF, de leur envoyer un justificatif de domicile et de prendre contact avec la propriétaire afin de lui proposer un échéancier que vous devrez respecter.
En revanche, elle n'a aucun droit de signaler votre départ à la CAF.
Je vous conseil de prendre contact avec la CAF, de leur envoyer un justificatif de domicile et de prendre contact avec la propriétaire afin de lui proposer un échéancier que vous devrez respecter.
En revanche, elle n'a aucun droit de signaler votre départ à la CAF.
je lis tous vos message et dans quel monde nous vivons moi j ' ai un propriétaire qui ne veut pas me donner mes quittances sa réponse c 'est l organisme n'a qu à me téléphonner mes charges depuis pas mal d 'années il y a un reliquat en ma faveur il me répond au vu du montant du loyer dérisoir celà fait le compte si je veux partir ce n est pas son problélme quant à ma caution malgré que je lui entretien tres bien son appartement il cherchera une chose pour ne pas me la rendre etant en invalidité spondylathrite et fibromialgie pas trop de revenus je ne peux me trouver autre chose de plus j ai une peur de lui bleue et il le sent il vient j arrive à casser 2 verres je laisse tomber de ma main la tasse tellement j 'en tremble j ai demandé une attestation il m a répondu c est pour la caf j ai répondu non c 'est pour moi plus vous me demanderez moins je le ferais voilà ses réponse si quelqu un peut m aider merci j ai 59 ans je suis suivie psychiatriquement depuis de plus une agression au cutter bref et de surcroit d aprés mon exposition de cette sitautaion aux impotes en totalité foncier il y a à peine la moitié de déclarer de ce que je lui verse à l année alors qu il a une sci et 4 locatiares bizarre non . merci de votre aide la locataire préférée de ce monsieur yasmina
bonjour, il doit vous l'envoyer automatiquement et gratuitement quelques jours avant la date de paiement .
Voire si vous êtes prélevé mensuellement. Car si vous payer par chèque tous les mois ils doivent vous envoyer votre facture à payer avec votre quittance de loyer. Surtout que vous payer des frais d'agence !!!!!!!
amicalement
Voire si vous êtes prélevé mensuellement. Car si vous payer par chèque tous les mois ils doivent vous envoyer votre facture à payer avec votre quittance de loyer. Surtout que vous payer des frais d'agence !!!!!!!
amicalement
La législation juridique et financière évolue en permanence...