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2 réponses
Merci pour cette réponse,
je me permet d'insister sur le fait que j'ai signé ce bai...donc je l'ai accépter et suis engagée...Le prévis d'un mois est il tout de meme valable, car dans la loi je n'ai pas trouvé d'article concernant ce cas.
je me permet d'insister sur le fait que j'ai signé ce bai...donc je l'ai accépter et suis engagée...Le prévis d'un mois est il tout de meme valable, car dans la loi je n'ai pas trouvé d'article concernant ce cas.
vero1901
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27 mai 2008 à 16:01
27 mai 2008 à 16:01
cette clause est illegale.
le preavis en meuble est d'un moi (loi 2005) et le proprietaire ne peut y deroger...
http://www.lexinter.net/patrimoine/chapitre_ii_protection_des_occupants_de_certains_logements_meubles.htm
le preavis en meuble est d'un moi (loi 2005) et le proprietaire ne peut y deroger...
http://www.lexinter.net/patrimoine/chapitre_ii_protection_des_occupants_de_certains_logements_meubles.htm
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