Récupération charges décès propriétaire
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8140david
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Depuis 6 ans et demi, je loue un appartement (location vide), et mon propriétaire, Mr R, est décédé il y a quelques mois.
Mon bail continue avec ses héritiers.
Mr R n'avait procédé à aucune récupération de charges: je versais 500 francs par mois de provision de charges, il n'y a pas eu d'ajustement chaque d'année.
Ses héritiers veulent récupérer des charges. Peuvent-ils récupérer les charges sur les 5 dernières années?
Si Mr R était toujours vivant, il aurait le droit de le faire.
Ma question est : Cette loi s'applique-t-elle dès lors que le propriétaire change? Un nouveau propriétaire peut-il récupérer des charges pour des années pendant lesquelles il n'était pas propriétaire de l'appartement loué? Y a-t-il un cas particulier pour les héritiers?
Merci,
David
Depuis 6 ans et demi, je loue un appartement (location vide), et mon propriétaire, Mr R, est décédé il y a quelques mois.
Mon bail continue avec ses héritiers.
Mr R n'avait procédé à aucune récupération de charges: je versais 500 francs par mois de provision de charges, il n'y a pas eu d'ajustement chaque d'année.
Ses héritiers veulent récupérer des charges. Peuvent-ils récupérer les charges sur les 5 dernières années?
Si Mr R était toujours vivant, il aurait le droit de le faire.
Ma question est : Cette loi s'applique-t-elle dès lors que le propriétaire change? Un nouveau propriétaire peut-il récupérer des charges pour des années pendant lesquelles il n'était pas propriétaire de l'appartement loué? Y a-t-il un cas particulier pour les héritiers?
Merci,
David
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