baisse frais de notaire pour cuisine amenagé Résolu

Question

Bonjour,
nous sommes en train d'acheter un appartement avec une cuisine integrée.
nous venons d'apprendre qu'il est possible de faire baisser les frais de notaire puisque la cuisine est integrée.
mais le probleme c'est que cela ne figure pas sur le compromis de vente, il est juste marqué le prix global du bien et non l'amaublement.
comment peut on faire pour que ce la fonctionne?
merci de votre reponse

petite grenouille · Accepted Answer

Trois  cas de figure : 

- Si votre vendeur est en résidence principale, on peut faire une liste entre vendeur et acquéreur en indiquant un prix des meubles meublants restants dans l'appartement et déduite du prix de vente. Attention il faut que le chiffrage soit cohérent. 

- Si votre vendeur est en résidence secondaire et qu'il doit payer une plus value :  il faut automatiquement passé par un commissaire priseur pour qu'il chiffre les meubles meublants (attention, commissaire priseur à partir de 200 € l'acte - suivant ce qu'il y a à chiffrer - et le chiffrage est toujours très bas). 

- Si votre vendeur est en résidence secondaire sans paiement de plus value (vente après 15 ans après sa propre acquisition) : c'est le même principe que le premier cas.

Dans les trois cas, il aurait fallu l'indiquer sur le compromis de vente car il faut faire le distingo entre Immobilier et Mobilier.

Laur. · Answer

bonjour : je pense qu'il suffit que cela figure dans l'acte de vente, seul document officiel pour les services fiscaux.
 Un compromis est un simple engagement à acheter pour l'acheteur et à vendre pour le vendeur, avec un prix global.
Cette pratique de déduire le montant des cuisines intégrées est courante, mais il faut que les sommes soient raisonnables.

Igor1 · Answer

Bonjour,
le fait de déclarer une partie du prix de vente en meubles, ne fait aucunement baisser les frais de notaire ( le notaire prends sa commission quand même) ce sont les droits de mutation qui baissent entre 4.5 et 5 % sur le montant du mobilier.



Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
 Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

jacques340 · Answer

bien sur qu'il faut le déclarer sur le compromis  
si le vendeur a la facture c'est encore mieux  pour lui donner une valeur

condorcet · Answer

comment peut on faire pour que ce la fonctionne? 
Cela ne fonctionnera pas car, une cuisine "intégrée" veut bien dire ce que cela veut dire :- elle fait masse avec le bien  immobilier donc, à son tour est devenu immeuble par "destination".
 En cette qualité d'immeuble les frais consécutifs à la vente restent identiques.
 Seules les vrais "meubles" ne sont pas inclus dans les frais de vente en ce qui concerne l'impôt de mutation. Encore, faut-il qu'il fasse l'objet d'un état détaillé article par article et évalué, état joint à l'acte.

Baisse frais de notaire pour cuisine amenagé

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