Licencier un salarié en chq emploi service

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anne27 -
Lisons - 11 févr. 2011 à 15:06

Bonjour,

J'utilise les services d'une femme de ménage que je paye en chèque emploi service CESU depuis mars 2004.
Il n'y a pas eu de contrat de travail .J'utillise ses services 5 h par semaine et je lui paye ses congés payés malgré les 10% supplémentaires pour les congés payés .En raison d'un déménagement , je souhaite la licencier . Quelle procédure dois-je suivre ?

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11 réponses

Réponse 1 / 11

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1paumier2

Madame, Monsieur,

Je déménage et dois rompre le contrat cesu avec ma femme de ménage qui travaille entre 20 et 25 par mois depuis le débute de l'année 2009
Quels docuemnts dois-je lui adresser et comment calculer le solde de tout compte

Merci

415

laly

c'est bien, on a les questions mais on se les réponses?

Réponse 2 / 11

turgot

je souhaite licencier une femme de menage que j'emploie depuis dix ans à raison de 4 heures par semaine à 8.40 de l'heure sans contrat de travail ecrit<
Quelles sont les démarches à faire ? ainsi que les indemnités?

218

babeth

Il faut téléphoner au CESU ; je viens de le faire pour ma femme de ménage ; pour les indemnités (réponse JANVIER 2011) : l'employé doit avoir travaillé 2 ans ; le fait de le payer avec le CESU VAUT contrat (même s'il n'y en a pas, d'écrit) : on lui doit UN CINQUIEME de MOIS par année d'ancienneté... Bien à vous...

Réponse 3 / 11

kiyou2

Pouvez-vous me dire si mon amie qui est employée en chèque emploi service, a droit à un mois de préavis, car son employeur dès ce matin lui a dit "MERCI, ne revenez pas", et lui a tendu un chèque pour le mois en cours.

D'autre part, en principe, il doit lui remettre :
un certiificat de travail
une attestation jaune pour les ASSEDIC.
solde de tout compte
10 % de Congés Payés
une Indemnité pour contrat précaire ????????

MERCI POUR VOTRE REPONSE URGENCE.

titi

je suis auxiliaire de vie, et depuis le 2/O7/2007 au 13/03/2008 payée par CESU mais depuis le 13/03/2008 j'ai perdu cet emploi. Combien de temps ai je pour réclamer mon droit de licentiement. merci

Bonjour,

Tout dépend si elle travaillait plus de 8 heures par semaine, car dans ce cas, son employeur était dans l'obligation de lui faire un contrat de travail.
Etait-elle en cdd ou cdi ?
Si elle était réglée par cesu, dans ce cas il n'y a pas lieu pour l'employeur de lui verser des cp car le salaire est majoré mensuellement de 10% à ce titre et n'a pas à les lui verser une deuxième fois.
La prime de précarité ne vaut que pour les cdd.
Il est dans l'obligation par contre de lui remettre un solde de tout compte, un certificat de travail et l'attestation pôle emploi.
Lien de la ccn 3180 du particulier employeur :

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005716879/?idConteneur=KALICONT000005635792/

Cdlt,

LD

babeth

Cette réponse n'est PAS valable POUR SA FIN : voir mon explication en-dessous : Babeth

Réponse 4 / 11

haer Messages postés 2 Statut Membre 16

Bonjour,

J'étudie actuellement la possibilité de faire appel aux services d'une femme de ménage pour 3h par semaine. Dans ce cas et si j'ai tout bien bien compris, le CESU me dispense donc d'établir un contrat de travail. Mais je ne trouve pas la référence légale de ce texte.

D'autre part dans ce cadre strict (<3H et pas de contrat), quelle est la procédure de licenciement ?

Car il est clair que si son travail n'est pas à la hauteur de mon attente, je souhaite tout de même garder la liberté de ne plus faire appel à ses services ... Mais si je dois passer 4 ou 5H pour officialiser un licenciement après 3H de travail, en payant en plus un mois de travail ... Alors ce n'est même pas la peine de commencer ....

Autre question, quels sont les tarifs pratiqués en IDF ? Car d'après ce que j'observe nous serions à plus de 50% du tarif des conventions collectives ... Enfin, de toute façon il faut se faire une raison, c'est la loi de l'offre et de la demande : si personne ne veut faire se boulot, il est normal qu'il soit mieux payé ...

Merci d'avance pour vos réponses.

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Réponse 5 / 11

tictac

bonjour!je suis convoquée par mon employeur qui souhaite me licencier et qui me rémunére depuis presque deux ans pour un emploi d'aide à domicile, en chèques emplois services, je ne peux pas effectuer mon préavis car les circonstances ne me le permettent pas, j'ai du arrêter mon emploi du jour au lendemain suite à une altercation avec cet employeur!dois-je lui verser le montant du mois de préavis ou bien est-ce à mon employeur de le faire? merci pour vos réponses!

Bonjour,

Voici le lien de votre convention collective que vous pouvez consulter gratuitement :

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005716879/?idConteneur=KALICONT000005635792/

Cdlt,

LD

Réponse 6 / 11

JEX

bonjour : Je ne vois pas pourquoi vous lui payez les congés en plus des 10% pour congé payés.
De toutes façons, pour les emplois à domicile, lorsque ma mère s'est cassé une épaule, elle a été hospitalisée et est entrée en maison de retraite, nous avons dû payer un mois de préavis à l'aide ménagère qui venait 3 fois par semaine, mais elle pouvait venir travailler comme d'habitude le même nombre d'heures pendant ce mois de préavis.
Nous n'en avions pas besoin alors elle n'est pas venue, mais nous avons payé comme les mois précédents, donc je pense que vous devez pouvoir faire de même.

Vous pourriez aussi vous renseigner au Centre du chèque CESU, par téléphone par exemple.

Réponse 7 / 11

rosine

vendredi dernier mon employeur qui me paye par chèque emploi service me congédie oralement et me menace de ne pas me payer, hier elle me téléphone et me dit de venir travailler demain car elle ne m'a pas envoyer ma lettre de licenciement vu les conditions je ne peux pas aller quels sont mes droits et est ce obligatoire de ce présenter pour effectuer ce travail.vu que je n'ai pas reçu ce courrier.
merci de votre réponse

SOLMADI

bonjour,rosine
je ne peux hélas répondre a votre question etant donner que ma femme se retrouve dans la même situation que vous.
Par contre étant donner la l'ancienneté de votre question ,vous avez peut être eu une reponse,si oui
pourriez vous m'en faire par un grand merci et surtout courage slts

rosine > SOLMADI

oui effectivement j'ai eu la réponse oui j'ai été obliger d'aller chez cette cliente, elle m'a licencier, je doit effectuer le mois de préavis.merci et bon courage

SOLMADI > rosine

Pourriez vous me dire svp, si cet employeur lui refuse l'accès du jour au lendemain a l'entrer de son lieu de travail, que peut elle faire pour prouver qu'il n'y a pas abandon de poste ?
Savez vous a qu'elle indemnisation (preavis payer par employeur) a t'elle droit si ce licenciement est abusif?
Si j'ai d'autre question puis je vous soliciter? par avance merci ROSINE

LD > SOLMADI

Bonjour,

J'ai étais personnellement dans le même cas.
J'ai d'abord prévenu l'IdT, puis je me suis rendu avec un témoin à mon travail où il a pu constater que l'on m'en refusait l'accés. Il m'a fait une attestation, précisant la date, l'heure et la circonstance du refus et joins une phocopie recto-verso de sa CNI. Cela pourra servir en cas de prud'hommes.

CDLT,

LD

Bonjour,

Si j'étais vous, je me présenterais car elle pourrai vous licencier pour abandon de poste, faute grave, et vous n'auriez pas droit à votre préavis.
Voici le lien de votre convention collective :

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005716879/?idConteneur=KALICONT000005635792/

Cdlt,

LD

Réponse 8 / 11

ismael

j'ai un employé qui a quitté son travail sans avertir la société et je voudrais le licencier.
comment faire la lettre de ce licenciement?
merci d'avance

irma

vous ne trouvez pas que 9 euros net de l'heure c'est bien payé ! combien devrait gagner un ingénieur avec 6 ans d'étude ? ?

Réponse 9 / 11

galerie1

L'indemnité de licenciement s'élève à 1/5e ou 20% du salaire moyen mensuel mutiplié par le nombre d'années travaillées pour les 10 premières années.
Au-delà de 10 ans, c'est 1/3 du salaire moyen mensuel.

Réponse 10 / 11

Bonjour,

Je suis sidérée que les particuliers employeurs ne communiquent pas la convention collective à leur salarié.
Ils ne peuvent pas invoquer le fait qu'ils ne savaient pas car s'il règlent par CESU, ils sont informés de leurs droits et leurs devoirs.

Avant de devenir aide-scolaire et familiale, j'étais dans le commerce.
Je n'ai découvert que plusieurs mois après mon embauche et ce dans le bas de mes attestations urssaf que j'étais protégée par une ccn et que j'étais spoliée par mon employeur de beaucoup de droits.
Je lui ai réclamé mon dû et il m'a licencié pour faute grave ?!!!! Enfin, il a tenté d'en inventer une ! Je l'ai mis aux CPH.
Peut-être croyait-il que l'on était encore au moyen-âge et que j'étais malléable et corvéable à merci pour un salaire de misère ! Ou que je m'appelais Bécassine ! Il a profité de ma situation précaire (divorce, un enfant à charge, liquidation du commerce) pour m'exploiter.

Grâce à l'aide d'un avocat spécialisé en droit du travail, je réclame au CPH la requalification de mon temps partiel en contrat à temps plein ( 25H hebdo et pas de contrat ), salaires et cp y afférent, l'annulation du licenciement pour faute grave, paiement du préavis et de la mise à pied conservatoire, congés forcés non rémunérés à l'initiative de l'employeur au delà des 5 semaines légales, jours fériés, heures supplémentaires, remboursements kilométriques, dommages et intérêts, condamnation aux dépens et art 700, ...Pour un montant de plus de 23 000 €. Même si je ne récupère pas la totalité, ça lui aurait coûté moins cher de me régulariser. En plus des sommes qu'il me devra, il aura son avocat à payer, ça lui fera les pieds !!!
Il fera certainement appel si je gagne, mais pas grave, j'ai le temps ! Je n'ai plus d'état d'âme, il a les moyens ! Il se fait assez de gras en exploitant des gens, car je ne suis pas la seule.

Sur ce à bientôt,

LD

antoine

merci de mettre vos noms et prénom pour que l'on évite de vous embaucher

Effectivement, ça fait pas envie. Je viens de prendre une femme de ménage et commence à m'en mordre les doigts : beaucoup de paraître, peu d'efficacité. Je crois que je vais acheter un petit robot !

Bonjour,

Des nouvelles....Suite à ma saisine de prud'hommes, mon ex employeur m'a fait une proposition, sachant qu'il avait des torts, à 6000 €. Jai accepté. A savoir qu'à la base, je lui réclamais à l'amiable, les 2800 € qu'il me devait, c'est mon avocat qui à vu qu'il n'était pas en règle avec le code du travail et la CCN, d'où le montant élevé de départ devant le tribunal.
Finalement il aurait mieux fait de me payer ce qu'il me devait, car maintenant ça lui coûte 6000 € plus ses frais d'avocat.
J'aurai pu continuer jusqu'à l'audience, mais ça proposition étant raisonnable et couvrant ce qu'il me devait au départ plus les frais, j'ai préféré accepté, je ne suis pas là pour spolier les gens MOI ! Cela lui servira de leçon, je l'espère, car il emploie toujours du personnel au black !

Pour le Monsieur qui voulait mes coordonnées pour ne pas m'embaucher : Sachez que je n'attends pas après vous, entre-deux j'ai vite retrouvé un emploi et maintenant j'ai recréé mon entreprise.

Bonne journée à toutes et à tous !

LD

ISABELLE

Bravo ! vous avez raison car il ya trop d'abus avec le CESU ! et il est grand temps que "les particuliers -employeurs " sache que l'abolition de l'esclavage date de 1789 !! Nous c'est 40h par semaine souvent ..et en plus pour certain ont devrai meme pas prendre des congés ! En plus quand ils sont vieux et con ils s'imaginent avoir tout les droits ! Les "bon employeur " deviennent rare ! Je vous fait tout mes voeux de réussite pour votre entreprise et jesuis suis sure que vous serez une PATRONNE au" top" Vous etes -ou ?

zebra2 Messages postés 101 Statut Membre 3

...l'abolition de l'esclavage ce n'est pas en 1789(vous devez confondre avec la prise de la bastille;), mais c'est, d'après Wikipédia:"1794 : la Convention vote le décret d'abolition de l'esclavage du 16 pluviôse an II (2 février 1794) qui étend l'abolition de Sonthonax aux autres colonies françaises."

Réponse 11 / 11

lukoo Messages postés 137 Statut Membre 39

le cesu est un moyen de paiement, il ne dispense pas d'un contrat de travail, ni des charges urssaf tout les trimestre, vous dependerai de la convention du particulier employeur

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