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2 réponses
Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
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23 mai 2008 à 14:32
23 mai 2008 à 14:32
Bonjour,
Bien sur, comme dit ci-dessous, pour une perte d'emploi, vous bénéficiez d'un délai raisonnable 6 mois à 2 ans, il en est de même pour une mutation. Toutefois prévenez déjà votre bailleur par lettre simple, cela ne peut que l'arranger d'être prévenu officieusement un peu à l'avance et (étant bailleur moi-même), cela rend moins regardant pour l'état des lieux.
Textes rédigés par Maître Catherine Beurton,
Avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement
bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi.
Bien sur, comme dit ci-dessous, pour une perte d'emploi, vous bénéficiez d'un délai raisonnable 6 mois à 2 ans, il en est de même pour une mutation. Toutefois prévenez déjà votre bailleur par lettre simple, cela ne peut que l'arranger d'être prévenu officieusement un peu à l'avance et (étant bailleur moi-même), cela rend moins regardant pour l'état des lieux.
Textes rédigés par Maître Catherine Beurton,
Avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement
bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi.
J'ai fait parvenir une lettre avec accuse de reception pour avoir un préavis de 1 mois suite à une mutation professionnelle que j'ai demandé auprés de mon emplyeur.
Problème : mon propriétaire me refuse ce préavis réduit suite à une jurisprudence de la cour d'appel de paris du 19 janvier 2006 : " la mutation suppose une décision prise par un supérieur qui s'impose au locataire "
J'ai pas le reste, dois je continuer à payer mon loyer ?
Merci de vos réponse.
Problème : mon propriétaire me refuse ce préavis réduit suite à une jurisprudence de la cour d'appel de paris du 19 janvier 2006 : " la mutation suppose une décision prise par un supérieur qui s'impose au locataire "
J'ai pas le reste, dois je continuer à payer mon loyer ?
Merci de vos réponse.
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