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1 réponse
Bonjour,
Malheureusement le fait d'acquérir un bien dont la valeur a été minoré, présente des risques,
- au niveau des droits d'enregistrement, la taxation est due sur la valeur réelle et non pas sur le prix déclaré, ce qui veut dire que l'administration, sera en droit de procéder à un redressement, (bien évidemment - les valeurs déclarés sont contrôlées - élémentaire mon cher Watson, il faut pas rêver) avec le risque d'une pénalité en plus.
- au niveau du droit de préemption, si la maison est située dans une zone où existe un droit de préemption, au profit de la commune ou d'un établissement publique, et si le prix est minoré, il y a un risque "amplifié" de préemption....
- d'autre part, s'il y a un lien de parenté entre vendeur et acquéreur (vous êtes un héritier potentiel) les autres héritiers pourront contester la mutation au travers d'une donation déguisée....
- encore sur un autre plan, si vous décidez de revendre votre maison, à la suite d'une mutation, (il y a une possibilité de taxation supérieure pour la plus value éventuelle).
- enfin dans l'hypothèse, d'un risque d'expropriation, cela arrive aussi, vous encourez le risque de vous faire exproprier à un prix inférieur,
- Naturellement en cas de contestation judiciaire, jamais vous pourrez avancer comme argument que le prix a été volontairement minoré, je vous le déconseille,
Avant toute chose, allez voir votre notaire, qui à l'habitude de ce genre de problème, vous n'êtes pas le seul devant ce genre de situation et pas le premier être tenté par cette "facilité" malheureusement le monde moderne, la fiscalité, l'urbanisme ne font qu'amplifier les dangers devant ce genre de situation.
Bon courage,
Malheureusement le fait d'acquérir un bien dont la valeur a été minoré, présente des risques,
- au niveau des droits d'enregistrement, la taxation est due sur la valeur réelle et non pas sur le prix déclaré, ce qui veut dire que l'administration, sera en droit de procéder à un redressement, (bien évidemment - les valeurs déclarés sont contrôlées - élémentaire mon cher Watson, il faut pas rêver) avec le risque d'une pénalité en plus.
- au niveau du droit de préemption, si la maison est située dans une zone où existe un droit de préemption, au profit de la commune ou d'un établissement publique, et si le prix est minoré, il y a un risque "amplifié" de préemption....
- d'autre part, s'il y a un lien de parenté entre vendeur et acquéreur (vous êtes un héritier potentiel) les autres héritiers pourront contester la mutation au travers d'une donation déguisée....
- encore sur un autre plan, si vous décidez de revendre votre maison, à la suite d'une mutation, (il y a une possibilité de taxation supérieure pour la plus value éventuelle).
- enfin dans l'hypothèse, d'un risque d'expropriation, cela arrive aussi, vous encourez le risque de vous faire exproprier à un prix inférieur,
- Naturellement en cas de contestation judiciaire, jamais vous pourrez avancer comme argument que le prix a été volontairement minoré, je vous le déconseille,
Avant toute chose, allez voir votre notaire, qui à l'habitude de ce genre de problème, vous n'êtes pas le seul devant ce genre de situation et pas le premier être tenté par cette "facilité" malheureusement le monde moderne, la fiscalité, l'urbanisme ne font qu'amplifier les dangers devant ce genre de situation.
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...