Mon etat des lieux est-il contestable ?

Question

Bonjour,
Je me permets de vous ecrire, car je suis en grosse difficulte:
a) Les faits
-Jeudi dernier, en présence du responsable du secteur locatif de l'agence, des propriétaires de la maison que je leur louais et de moi-même, nous avons réalisé l'Etat des lieux (EDL). Cet EDL a été quantitatif puisque le responsable de l'agence ne faisait que COMPTER (nombre de trous de pointe, nombre de tache, etc ...), de ce fait il n'a nullement été question de réaliser un EDL qualitatif et donc cela n'a pas été un EDL contradictoire.
- Cet EDL a été réalisé qu'en 1 SEUL EXEMPLAIRE.
- A 11h30, l'EDL a été terminé, j'ai rendu les clés de la maison, et j'ai signé l'unique exemplaire de l'EDL. Alors le responsable m'a invité à partir, le laissant seul avec les propriétaires et l'unique exemplaire de l'EDL.
- Lundi suivant, j'ai envoyé à l'agence , une lettre recommandée avec A/R pour lui annoncer, entre-autre chose que :
    * L'EDL était unique et non en 2 exemplaire
    * Je suis reparti, le jeudi 15 mai, sans aucun document
    * Ai été le seul à le signer avant mon départ
    * Mon désaccord face à cette pratique d'EDL

b) Questions
 1) Puis-je demander l'annulation de l'EDL pour ces 3 raisons ?
 2) Si la réponse est positive, cela implique-t-il que l'EDL de sortie correspond à l'EDL d'entrée ?
 3) Si la réponse est encore positive, cela implique-t-il que je peux réclamer la totalité de ma caution?
 4) Quels sont les textes qui réglementent l'EDL (avec les cas de nullité) ?

J'attends votre mail avec beaucoup d'intérêt

Cordialement

Igor1 · Answer

Bonjour,
Comme son nom l'indique, l'état des lieux est un document qui décrit en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. On distingue naturellement l'état des lieux d'entrée, en début de bail, et l'état des lieux de sortie, en fin de bail.

Son utilité est évidente : la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
. Dans cette hypothèse, le propriétaire remboursera au locataire l'intégralité de son dépôt de garantie. Dans le cas contraire, il prélèvera sur cette somme le coût des travaux de réparation ou d'entretien que le locataire aurait dû prendre en charge.
Vous n'auriez jamais dû accepter de signer un état des lieux si vous n'étiez pas d'accord, votre signature vaut acceptation. Et surtout vous n'auriez jamais dû accepter de ne pas en recevoir un exemplaire sur place, on peut ajouter n'importe quoi, maintenant que vous l'avez signé. Vous n'avez aucun double pour prouver le contraire.
Un état des lieux ne doit pas se faire à la légère, vous ne pouvez plus rien contester.

Mon etat des lieux est-il contestable ?

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