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3 réponses
Bonjour ,
Il faut apporter les preuves :
Soit dans les papiers de votre père , vous trouvez les extraits bancaires prouvant les débits de chèques les transferts & retraits .
Soit avec l'acte de notoriété délivré par le notaire vous les demandez à sa banque , avec les copies de procuration .
Apporter les preuves que votre père était incapable de faire ces opérations : malade , hospitalisé ...
N'hésitez pas à prendre votre propre notaire qui vous conseillera .
Les frais seront partagés entre le notaire de votre frere & le votre .
Cordialement
Il faut apporter les preuves :
Soit dans les papiers de votre père , vous trouvez les extraits bancaires prouvant les débits de chèques les transferts & retraits .
Soit avec l'acte de notoriété délivré par le notaire vous les demandez à sa banque , avec les copies de procuration .
Apporter les preuves que votre père était incapable de faire ces opérations : malade , hospitalisé ...
N'hésitez pas à prendre votre propre notaire qui vous conseillera .
Les frais seront partagés entre le notaire de votre frere & le votre .
Cordialement
Bonjour ,
- Recel.
- L'héritier qui a diverti ou recelé des effets d'une succession est privé, en vertu de l'article 792 du Code civil, de tout droit dans les objets divertis ou recelés. Le jugement ou la transaction constatant le divertissement ou le recel a ainsi pour effet de modifier la dévolution de la succession.
Cordialement
- Recel.
- L'héritier qui a diverti ou recelé des effets d'une succession est privé, en vertu de l'article 792 du Code civil, de tout droit dans les objets divertis ou recelés. Le jugement ou la transaction constatant le divertissement ou le recel a ainsi pour effet de modifier la dévolution de la succession.
Cordialement
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