Problèmes entre les héritiers
ange
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nicolem -
nicolem -
Bonjour,
Mon père est décédé le 13/02/2008.
Nous sommes 5 enfants.
Un des enfants aurait reçu de mon père 2 chèques (quelque jour avant son décès) qui ont été débité le jour du décès .
Par ailleurs, des transferts (par virement internet )du compte de la caisse épargne de mon père ont été réalisé le jour de son décès par cette même personne, ainsi que des retraits par carte bancaire sur le compte bancaire de mon père après son décès, sachant que cette personne n'avait pas la procuration sur le compte bancaire.
Ces sommes sont elles rapportables à la succession, ou seront elles déduites de la part de la succession de l'héritier qui commis ces actes?
Mon père est décédé le 13/02/2008.
Nous sommes 5 enfants.
Un des enfants aurait reçu de mon père 2 chèques (quelque jour avant son décès) qui ont été débité le jour du décès .
Par ailleurs, des transferts (par virement internet )du compte de la caisse épargne de mon père ont été réalisé le jour de son décès par cette même personne, ainsi que des retraits par carte bancaire sur le compte bancaire de mon père après son décès, sachant que cette personne n'avait pas la procuration sur le compte bancaire.
Ces sommes sont elles rapportables à la succession, ou seront elles déduites de la part de la succession de l'héritier qui commis ces actes?
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3 réponses
Bonjour ,
Il faut apporter les preuves :
Soit dans les papiers de votre père , vous trouvez les extraits bancaires prouvant les débits de chèques les transferts & retraits .
Soit avec l'acte de notoriété délivré par le notaire vous les demandez à sa banque , avec les copies de procuration .
Apporter les preuves que votre père était incapable de faire ces opérations : malade , hospitalisé ...
N'hésitez pas à prendre votre propre notaire qui vous conseillera .
Les frais seront partagés entre le notaire de votre frere & le votre .
Cordialement
Il faut apporter les preuves :
Soit dans les papiers de votre père , vous trouvez les extraits bancaires prouvant les débits de chèques les transferts & retraits .
Soit avec l'acte de notoriété délivré par le notaire vous les demandez à sa banque , avec les copies de procuration .
Apporter les preuves que votre père était incapable de faire ces opérations : malade , hospitalisé ...
N'hésitez pas à prendre votre propre notaire qui vous conseillera .
Les frais seront partagés entre le notaire de votre frere & le votre .
Cordialement
Bonjour ,
- Recel.
- L'héritier qui a diverti ou recelé des effets d'une succession est privé, en vertu de l'article 792 du Code civil, de tout droit dans les objets divertis ou recelés. Le jugement ou la transaction constatant le divertissement ou le recel a ainsi pour effet de modifier la dévolution de la succession.
Cordialement
- Recel.
- L'héritier qui a diverti ou recelé des effets d'une succession est privé, en vertu de l'article 792 du Code civil, de tout droit dans les objets divertis ou recelés. Le jugement ou la transaction constatant le divertissement ou le recel a ainsi pour effet de modifier la dévolution de la succession.
Cordialement
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