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Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
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21 mai 2008 à 15:51
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Bonjour,
vous me parlez d'un bail d'un an, ors un bail d'un an pour un logement nu n'existe pas aux yeux de la loi. Ce sont des baux de 3 ans, renouvelables, dépendant de la loi du 06/07/1989. Le préavis de départ pour ces baux ( sauf licenciement, mutation etc..) est de 3 mois. Si le bail de votre fille pour un logement nu est de 1 ans, il y a un gros problème. Je vous conseille donc (puisque le bail est non représentatif de la loi ) de vous adresser à l'ADIL de votre département pour leur expliquer cette histoire de bail d'un an et comment faire pour respecter la loi ,à partit d'un bail qui n'est pas dans la loi. ADIL Agence Départementale d'information sur le Logement
Pour votre dernière question ,il ne suffit pas de signaler que votre fille ne renouvèlera pas le bail, il faut notifier le congé (départ avec préavis) par LRAR. Mais quel préavis ? voyez avec l' ADIL
vous me parlez d'un bail d'un an, ors un bail d'un an pour un logement nu n'existe pas aux yeux de la loi. Ce sont des baux de 3 ans, renouvelables, dépendant de la loi du 06/07/1989. Le préavis de départ pour ces baux ( sauf licenciement, mutation etc..) est de 3 mois. Si le bail de votre fille pour un logement nu est de 1 ans, il y a un gros problème. Je vous conseille donc (puisque le bail est non représentatif de la loi ) de vous adresser à l'ADIL de votre département pour leur expliquer cette histoire de bail d'un an et comment faire pour respecter la loi ,à partit d'un bail qui n'est pas dans la loi. ADIL Agence Départementale d'information sur le Logement
Pour votre dernière question ,il ne suffit pas de signaler que votre fille ne renouvèlera pas le bail, il faut notifier le congé (départ avec préavis) par LRAR. Mais quel préavis ? voyez avec l' ADIL
Je vais amenager dans un appartement avec mon petit ami, mais mon pere se porte garant que pour moi et les parents de mon copain pour lui.. Mais est ce qu on peut beneficier des apl des couples en concubinage en ayant les deux noms sur le baille mais pas les meme garants ? j ai un peu de mal a suivre toute les procedures je ne comprends pas tout.
Merci de m eclaircire
Merci de m eclaircire
Igor1
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21 mai 2008 à 15:02
21 mai 2008 à 15:02
Bonjour,
Si votre fille à un bail de 1 an c'est un bail meublé le préavis est de 1 mois, le préavis peut être donné à tous moment.Par contre si son copain reste dans le logement, elle est responsable des paiements jusqu'à la fin du bail (1 ans) au même titre que lui. Nous sommes en Mai, elle donne rapidement son congé ( c'est la date de signature de l'accusé réception qui fait foi et qui marque le début du préavis) et vous serez vite en juillet.
La durée minimum du préavis
A l’expiration du bail d’un an, le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit l’informer de ses intentions, trois mois avant l’expiration du bail. Il est à noter que le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du congé par le locataire, conformément à l’article 1315 du Code civil. Le locataire doit avoir signé l’accusé de réception du courrier avant le début du délai de préavis. A défaut, le congé sera nul et le bail automatiquement reconduit.
Le locataire, quant à lui, conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment (même avant le délai d’un an), sous réserve de donner un préavis d’un mois à son bailleur.
Concernant les modifications apportées au contrat, celles-ci doivent avoir lieu au moment du renouvèlement du bail, et proposé dans un délai de trois mois avant la fin du contrat.
La fixation du loyer demeure libre, mais il ne peut être augmenté qu’au moment du renouvèlement du bail, et seulement en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction.
Cependant, le propriétaire n’a aucun compte à rendre pour fixer le montant du loyer, lors de la conclusion du bail avec un nouveau locataire.
Si votre fille à un bail de 1 an c'est un bail meublé le préavis est de 1 mois, le préavis peut être donné à tous moment.Par contre si son copain reste dans le logement, elle est responsable des paiements jusqu'à la fin du bail (1 ans) au même titre que lui. Nous sommes en Mai, elle donne rapidement son congé ( c'est la date de signature de l'accusé réception qui fait foi et qui marque le début du préavis) et vous serez vite en juillet.
La durée minimum du préavis
A l’expiration du bail d’un an, le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit l’informer de ses intentions, trois mois avant l’expiration du bail. Il est à noter que le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du congé par le locataire, conformément à l’article 1315 du Code civil. Le locataire doit avoir signé l’accusé de réception du courrier avant le début du délai de préavis. A défaut, le congé sera nul et le bail automatiquement reconduit.
Le locataire, quant à lui, conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment (même avant le délai d’un an), sous réserve de donner un préavis d’un mois à son bailleur.
Concernant les modifications apportées au contrat, celles-ci doivent avoir lieu au moment du renouvèlement du bail, et proposé dans un délai de trois mois avant la fin du contrat.
La fixation du loyer demeure libre, mais il ne peut être augmenté qu’au moment du renouvèlement du bail, et seulement en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction.
Cependant, le propriétaire n’a aucun compte à rendre pour fixer le montant du loyer, lors de la conclusion du bail avec un nouveau locataire.
Vous me parlez d'un bail meublé mais l'appartement était vide lors de la location. Les meubles et appareils ménagers appartiennent à ma fille.
Le délai d'un mois est il toujours actif? Il suffit donc qu'elle signale qu'elle ne renouvellera pas le bail, n'est ce pas?
Merci beaucoup pour vos précieux renseignements.
SSOLH
Le délai d'un mois est il toujours actif? Il suffit donc qu'elle signale qu'elle ne renouvellera pas le bail, n'est ce pas?
Merci beaucoup pour vos précieux renseignements.
SSOLH
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