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Vente de ma voiture et signé à ma place

Daidy Messages postés 4 Date d'inscription mardi 20 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2008 - 20 mai 2008 à 10:16
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 20 mai 2008 à 11:00
Bonjour,

j'étais propriétaire d'une voiture , la carte grise était à mon nom en premier puis sur le sien.
mon conjoint et moi même somme séparé, celui si à garder la voiture.; après plusieur moi celui ci déside de la vendre je mie oppose et demande à se que moi je lui rachette, mais il si oppose revend cette voiture et signe à ma place as t'il le droit??

1 réponse

Réponse 1 / 1
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 667
20 mai 2008 à 11:00
Bonjour
Si la carte grise est à votre nom, le vehicule vous appartient. Votre conjoint n'a donc absolument pas le droit de vendre ce véhicule, vous seule êtes à même d'éffectuer cette démarche.
S'il venait à signer à votre place vous pourrez intenter à son encontre une procédure de justice.
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