FRAIS D'HUISSIER
cece45
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cece45 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 16 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2008 - 16 mai 2008 à 22:26
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Igor1
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16 mai 2008 à 19:55
16 mai 2008 à 19:55
Bonjour,
Vous écrivez simplement que vous n'avez en aucun cas refusé l'état des lieux contradictoire avec votre bailleur, qu'en plus, la procédure n'a pas été respecté, il faut effectivement que les 2 parties soient prévenues au moins 7 jours à l'avance par LRAR. Que de ce fait, vous estimez, justement, n'avoir rien à payer, et que vous saisirez le tribunal en cas de problème.
Coût de l'état des lieux
Si les parties réalise l'état des lieux à l'amiable, celui-ci n'entraîne aucun frais.
Seul l'état des lieux établi par un huissier occasionne des frais, frais qui ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé.
Lorsque l'une des parties seulement mandate un professionnel ou un huissier, alors que l'autre ne s'est pas opposé à l'établissement de l'état des lieux à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.
https://www.immodere.com/etat-des-lieux.php
Vous écrivez simplement que vous n'avez en aucun cas refusé l'état des lieux contradictoire avec votre bailleur, qu'en plus, la procédure n'a pas été respecté, il faut effectivement que les 2 parties soient prévenues au moins 7 jours à l'avance par LRAR. Que de ce fait, vous estimez, justement, n'avoir rien à payer, et que vous saisirez le tribunal en cas de problème.
Coût de l'état des lieux
Si les parties réalise l'état des lieux à l'amiable, celui-ci n'entraîne aucun frais.
Seul l'état des lieux établi par un huissier occasionne des frais, frais qui ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé.
Lorsque l'une des parties seulement mandate un professionnel ou un huissier, alors que l'autre ne s'est pas opposé à l'établissement de l'état des lieux à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.
https://www.immodere.com/etat-des-lieux.php
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16 mai 2008 à 22:26
Nous venons d'ecrire une lettre pour l'huissier et une autre pour le proprietaire.
Le jour de l'etat des lieux elle a dit qu'elle etait avocate et non huissier et lorsque j'ai recu la lettre l'entete etait a son nom avec inscrit en dessous huissier de justice.
Merci beaucoup pour cette reponse.