Résiliation du bail par le propriétaire
shaanah
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16 mai 2008 à 15:29
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 16 mai 2008 à 20:07
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A voir également:
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Igor1
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16 mai 2008 à 20:07
16 mai 2008 à 20:07
Bonjour,
non votre bailleur ne peut vous vous mettre à la porte comme cela. Votre bail est de 3 ans je présume; votre bailleur ne peut vous signifier le non renouvèlement du bail qu'à la fin de celui-ci et en vous prévenant 6 mois à l'avance par LRAR. Vous pouvez disposer de votre logement jusqu'au 1er mai 2011.
Voici la loi.
Le bailleur peut reprendre le logement pour l’habiter lui-même, ou le faire habiter par son conjoint, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, son partenaire auquel il est lié par un PACS enregistré à la date du congé, ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint, ou concubin notoire, ou partenaire auquel il est lié par un PACS enregistré à la date du congé.
Le congé pour reprise doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme du contrat.
Pour être valable, il doit contenir le motif, ainsi que le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise.
non votre bailleur ne peut vous vous mettre à la porte comme cela. Votre bail est de 3 ans je présume; votre bailleur ne peut vous signifier le non renouvèlement du bail qu'à la fin de celui-ci et en vous prévenant 6 mois à l'avance par LRAR. Vous pouvez disposer de votre logement jusqu'au 1er mai 2011.
Voici la loi.
Le bailleur peut reprendre le logement pour l’habiter lui-même, ou le faire habiter par son conjoint, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, son partenaire auquel il est lié par un PACS enregistré à la date du congé, ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint, ou concubin notoire, ou partenaire auquel il est lié par un PACS enregistré à la date du congé.
Le congé pour reprise doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme du contrat.
Pour être valable, il doit contenir le motif, ainsi que le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise.