Recourt en l'abscence de bon de visite
GIRAFON45
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tomance28 Messages postés 903 Statut Membre -
tomance28 Messages postés 903 Statut Membre -
Bonjour,
Quels sont les recourts possible pour une agence immobilière si elle n'à pas fait signer de bon de visite sur un bien disponible aussi sur un site de vente entre particuliers ?
Peut-elle se retourner vers le vendeur et exiger sa commission ?
D'avance merci
Quels sont les recourts possible pour une agence immobilière si elle n'à pas fait signer de bon de visite sur un bien disponible aussi sur un site de vente entre particuliers ?
Peut-elle se retourner vers le vendeur et exiger sa commission ?
D'avance merci
A voir également:
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non vous n'avez aucune preuve que cet acheteur à vi siter le bien par votre intermédiaire. Et meme si bon de visite il y avait ils n'ont aucune valeur juridique........
tomance28
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et vous ne pourriez demandez votre commission tant que la vente n'est pas actée.... quand elle est actée la commission n'est plus dû, mais des dommages et intére^t, et à vous d'apporter la preuve d'une faute du vendeur qui vous aurais emppêché de vendre et en motivant et prouvant des frais que vous auriez eu....Voyez la FNAIM ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...