Preavis
loloo.g
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Eric Roig Messages postés 4125 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 16 mai 2008 à 12:26
Eric Roig Messages postés 4125 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 16 mai 2008 à 12:26
Bonjour,
je sui actuellement en location dans une petite maison a etage, ayant 1 enfant handicapè cela devient de plus en plus lourd de le porter a l'etage.
j'aimerè savoir si c'est 1 motif pour reduire mon preavis a 1 mois??
en vous remerciant d'avance pour vos reponces
je sui actuellement en location dans une petite maison a etage, ayant 1 enfant handicapè cela devient de plus en plus lourd de le porter a l'etage.
j'aimerè savoir si c'est 1 motif pour reduire mon preavis a 1 mois??
en vous remerciant d'avance pour vos reponces
A voir également:
- Preavis
- Simulateur date préavis démission - Accueil - Licenciement-Démission
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Preavis logement - Salon des locataires
- Lettre de démission sans préavis - Forum démission
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Igor1
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15 mai 2008 à 23:22
15 mai 2008 à 23:22
Bonsoir, malheureusement pour vous, l'handicap de votre enfant n'entre pas dans le critères nécessaires pour avoir le préavis réduit à 1 mois et qui sont les suivants:
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Eric Roig
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16 mai 2008 à 12:26
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mai 2008 à 23:32