Preavis

loloo.g Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 15 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2008 - 15 mai 2008 à 23:15
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 16 mai 2008 à 12:26
Bonjour,
je sui actuellement en location dans une petite maison a etage, ayant 1 enfant handicapè cela devient de plus en plus lourd de le porter a l'etage.
j'aimerè savoir si c'est 1 motif pour reduire mon preavis a 1 mois??
en vous remerciant d'avance pour vos reponces

2 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
15 mai 2008 à 23:22
Bonsoir, malheureusement pour vous, l'handicap de votre enfant n'entre pas dans le critères nécessaires pour avoir le préavis réduit à 1 mois et qui sont les suivants:

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
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loloo.g Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 15 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2008
15 mai 2008 à 23:32
merci de votre reponce bonne soirèe a vous
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Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
16 mai 2008 à 12:26
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