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2 réponses
oui, mais il faut etre en parfait accord avec les prix de location du marché. Je vous conseille de demander plusieurs estimations de location de votre garage faire par un agent immobilier et de les garder : l'etat regarde de pres les locations par un gerant faites à son entreprise (risque de reduire plus que necessaire le benefice de l'entreprise d'une part, et de se verser une remuneration deguisée sans cotisations sociales de l'autre. )
Il s'agit d'un apport de biens en jouissance je suppose. Vous gardez la propriété de votre garage et profitez de ses fruits mais mettez à disposition de la la société ce bien. Dans ce cas c'est vous qui supportez le risque de celui-ci et en réalisez l'entretien. S'il excède 7500 euros et/ou si la totalité des apports en nature de la société sera équivalent à plus de la moitié du capital social vous devez faire appel à un commissaire aux apports qui se chargera d'évaluer votre bien et ainsi votre part de capital social. Vous n'êtes toutefois pas dans l'obligation de suivre l'avis de celui-ci mais êtes responsable pendant une période de 5 ans vis à vis des tiers sur vos biens personnels de sa possible surévaluation. (La surévaluation des apports entraîne une surestimation du capital social ce qui aura tendance à tromper le tiers).
La législation juridique et financière évolue en permanence...