Au bout de 8 ans doit on payer une facture?

wija - 15 mai 2008 à 20:25
 Nico - 12 juin 2008 à 18:22
Bonjour,
Bonjour .

Propriétaire d une maison , ayant mi une maison en locations on me réclame a ce jour une facture d eau de 450 euro d atant de 2001. Sachant que la facture est au non de mon mari lui-même n ayant jamais habiter cette maison , la locataire n avez pas fait le changement immédiatement [6 moi âpres]
On t il le droit de me demander cette somme 8ans après. La locataire a était expulses au moi de mars 2008 , cette personne est insolvable


merci d avance de votre aide.
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1 réponse

bonsoir,
normalement le délai de prescription pour une facture d'eau est de CINQ ans en raison du caractère périodique du paiement (art. 2277, al. 5, C. Civ. ; C. Cass. 1ère, 29 avril 1981 - JCP éd. G. 1982, II, 1973).

cordialement,
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