FIN DE CDD ET DELAI DE PREAVIS
Résolu/Fermé
ANNA
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maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Je viens d'apprendre que mon CDD ne serait pas renouvelé. Ai-je droit au préavis de départ réduit à un mois pour ma location ?
Je viens d'apprendre que mon CDD ne serait pas renouvelé. Ai-je droit au préavis de départ réduit à un mois pour ma location ?
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10 réponses
Bonjour,
comme nous l'avons dit plusieurs fois aujourd'hui, la fin d'un CDD ou d'un contrat intérim est considéré comme une perte d'emploi, en vertu d'un jugement de la cour de cassation :
Cour de Cassation Audience publique du 8 décembre 1999 Chambre civile 3 N° de pourvoi : 98-10206
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pour plus d'information
Préavis et location
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
comme nous l'avons dit plusieurs fois aujourd'hui, la fin d'un CDD ou d'un contrat intérim est considéré comme une perte d'emploi, en vertu d'un jugement de la cour de cassation :
Cour de Cassation Audience publique du 8 décembre 1999 Chambre civile 3 N° de pourvoi : 98-10206
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
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Préavis et location
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Bonjour à tous ,
Je suis actuellement étudiante à Paris et je démenage à Lyon en Septembre afin de poursuivre mes études.Je suis aussi locataire d'un appartement.Je souhaiterai savoir si je peux donner un préavis de 1 mois sachant que j'ai été embauché fin juin en cdd pour une durée de 2 mois.Si oui, dois je donner mon préavis le jour ou mon contrat se termine?
Merci beaucoup!
Je suis actuellement étudiante à Paris et je démenage à Lyon en Septembre afin de poursuivre mes études.Je suis aussi locataire d'un appartement.Je souhaiterai savoir si je peux donner un préavis de 1 mois sachant que j'ai été embauché fin juin en cdd pour une durée de 2 mois.Si oui, dois je donner mon préavis le jour ou mon contrat se termine?
Merci beaucoup!
Bonjour,
en immobilier c'est la loi qui prime donc toute clause écrite sur lr bail et contraire à la loi sera réputé "non écrite", c'est à dire comme si elle n'avait jamais été écrite.
Une fin de mission d'intérim est une perte d'emploi, une nouvelle mission est un nouvel emploi après une perte d'emploi .Préavis 1 mois voici la jurisprudence :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
en immobilier c'est la loi qui prime donc toute clause écrite sur lr bail et contraire à la loi sera réputé "non écrite", c'est à dire comme si elle n'avait jamais été écrite.
Une fin de mission d'intérim est une perte d'emploi, une nouvelle mission est un nouvel emploi après une perte d'emploi .Préavis 1 mois voici la jurisprudence :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
Bonjour,
Pensez-vous qu'il y ait un délai maximum pendant lequel on peut faire jouer cette jurisprudence.
Je m'explique, j'étais en CDD jusqu'au 30/09/2010. Je suis partie quelques mois à l'étranger, je n'ai pas retravaillé depuis et je souhaiterais aujourd'hui résilier mon bail mais comme cela fait un bon moment depuis la fin de mon CDD, je me demande si je peux encore utiliser cela pour faire réduire mon préavis à 1 mois.
Qu'en pensez-vous ?
Et si cela est possible que devrais-je mettre dans le courrier de résiliation ? Devrais-je mentionner la jurisprudence ou simplement préciser qu'ayant terminer mon CDD, je souhaite résilier mon contrat à "+1 mois" ?
Devrais-je fournir un document (je suis en HLM) ?
Merci d'avance pour votre aide.
Pensez-vous qu'il y ait un délai maximum pendant lequel on peut faire jouer cette jurisprudence.
Je m'explique, j'étais en CDD jusqu'au 30/09/2010. Je suis partie quelques mois à l'étranger, je n'ai pas retravaillé depuis et je souhaiterais aujourd'hui résilier mon bail mais comme cela fait un bon moment depuis la fin de mon CDD, je me demande si je peux encore utiliser cela pour faire réduire mon préavis à 1 mois.
Qu'en pensez-vous ?
Et si cela est possible que devrais-je mettre dans le courrier de résiliation ? Devrais-je mentionner la jurisprudence ou simplement préciser qu'ayant terminer mon CDD, je souhaite résilier mon contrat à "+1 mois" ?
Devrais-je fournir un document (je suis en HLM) ?
Merci d'avance pour votre aide.
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La non reconduction d'un CDD permet de bénéficier du préavis location logement réduit à 1 mois. L'article de loi correspondant à votre cas (si il s'agit bien d'un logement non-meublé) est l'Article 15-1 et 2ème alinéa de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Pour résilier le bail vous devez notifier le congé au bailleur par lettre recommandée avec AR.
bonjour
j'aurais voulu savoir à partir de quand peut on lancer le préavis? peut on le lancer à partir du moment ou l'on sait que le cdd ne sera pas renouvellé ou doit on attendre le dernier jour de ce cdd pour lancer le préavis d'un mois. Est que le préavis peut donc étre lancé de maniere antérograde avant la fin du cdd, prévision de cette perte d'emploi. Nous sommes locataire et nous allons devenir propriétaire aux alentours du 20 juillet donc pour ne pas cumuler 2 loyers nous voulons invoquer le préavis réduit. Mais mon contrat se termine le 6 aoout donc est ce qu'il est possible de lancer notre préavis le 20 juin pour le 21 juillet???? merci de votre réponse
j'aurais voulu savoir à partir de quand peut on lancer le préavis? peut on le lancer à partir du moment ou l'on sait que le cdd ne sera pas renouvellé ou doit on attendre le dernier jour de ce cdd pour lancer le préavis d'un mois. Est que le préavis peut donc étre lancé de maniere antérograde avant la fin du cdd, prévision de cette perte d'emploi. Nous sommes locataire et nous allons devenir propriétaire aux alentours du 20 juillet donc pour ne pas cumuler 2 loyers nous voulons invoquer le préavis réduit. Mais mon contrat se termine le 6 aoout donc est ce qu'il est possible de lancer notre préavis le 20 juin pour le 21 juillet???? merci de votre réponse
Bonsoir danydan31,
C'est un peu fort car cela....
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
Je l'ai trouvé sur le site de l'ADIL, c'est bien une jurisprudence, puisque d'après l'ADIL 1 jour d'intérim suffit à obtenir le préavis réduit., c'est ce que l'on m'a répondu et là on connait le jour de commencement et le jour de fin aussi
C'est un peu fort car cela....
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
Je l'ai trouvé sur le site de l'ADIL, c'est bien une jurisprudence, puisque d'après l'ADIL 1 jour d'intérim suffit à obtenir le préavis réduit., c'est ce que l'on m'a répondu et là on connait le jour de commencement et le jour de fin aussi
bonjour, merci de votre réponse.
le CDD se termine le 31/08, donc je peut envoyé le courrier qu'a partir de 01 septembre, ou je l'envoie maintenant pour résiliation du bail au 1 septembre ?
le CDD se termine le 31/08, donc je peut envoyé le courrier qu'a partir de 01 septembre, ou je l'envoie maintenant pour résiliation du bail au 1 septembre ?
bonjour feloxe
je pense que vous faites erreur sur deux points :
1) pourquoi attendre la fin du CDD pour envoyer le préavis ? vous êtes informés à l'avance de la fin de votre CDD , vous pouvez donc l'envoyer avant avec effet à la fin effective de celui ci ( et encore , un petit rappel : si vous étiez déjà en CCD , le même quand vous avez loué, ça ne marche pas )
2) si vous envoyez le 1 ou le 2 la fin de bail sera 1 mois après le retrait du recommandé avec AR au mieux, donc en aucun cas le 30 septembre
je pense que vous faites erreur sur deux points :
1) pourquoi attendre la fin du CDD pour envoyer le préavis ? vous êtes informés à l'avance de la fin de votre CDD , vous pouvez donc l'envoyer avant avec effet à la fin effective de celui ci ( et encore , un petit rappel : si vous étiez déjà en CCD , le même quand vous avez loué, ça ne marche pas )
2) si vous envoyez le 1 ou le 2 la fin de bail sera 1 mois après le retrait du recommandé avec AR au mieux, donc en aucun cas le 30 septembre
Il faut attendre la fin car un CDD peut toujours être renouvelé.
On n'est pas informé a l'avance d'une fin de CDD.
Ayant remplacé une personne malade je ne savais jamais si mon CDD allait être renouvelé,car la personne attendez la fin de son arrêt maladie et allait chez le medecin et envoyait sa feuille de prolongation comme lui permet la loi on a 48h. .
On n'est pas informé a l'avance d'une fin de CDD.
Ayant remplacé une personne malade je ne savais jamais si mon CDD allait être renouvelé,car la personne attendez la fin de son arrêt maladie et allait chez le medecin et envoyait sa feuille de prolongation comme lui permet la loi on a 48h. .
bonsoir igor1,
j'ai de toute façon décidé de rédiger mon préavis en invoquant la jurisprudence que vous citez concernant les intermittents, je tente le coup en espérant que ça passe en quelque sorte.
je ne manquerais pas de vous tenir informé des suites de cette affaire.
je vous remercie pour votre aide et tiens à vous féliciter pour se site.
à bientôt.
j'ai de toute façon décidé de rédiger mon préavis en invoquant la jurisprudence que vous citez concernant les intermittents, je tente le coup en espérant que ça passe en quelque sorte.
je ne manquerais pas de vous tenir informé des suites de cette affaire.
je vous remercie pour votre aide et tiens à vous féliciter pour se site.
à bientôt.
Bonjour,
je suis actuellement en CDD.
il devait se finir la semaine prochaine mais il est renouvelé. Par contre je suis en colocation, la proprio m'avait dit que malgré avoir signé un bail de 3 ans je pouvais partir dès rupture du contrat.
Je suis dans l'obligation de m'installer définitivement dans la ville et je veux partir fin du mois mais elle me réclame 3 mois de préavis...
COMMENT FAIRE SVP?
Merci
je suis actuellement en CDD.
il devait se finir la semaine prochaine mais il est renouvelé. Par contre je suis en colocation, la proprio m'avait dit que malgré avoir signé un bail de 3 ans je pouvais partir dès rupture du contrat.
Je suis dans l'obligation de m'installer définitivement dans la ville et je veux partir fin du mois mais elle me réclame 3 mois de préavis...
COMMENT FAIRE SVP?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je voulais savoir si :
1er - le contrat passe avant la loi ( comme les contrats de travail)? Car sur mon contrat j'ai deux mois de préavis si perte d'emploi ou mutation et trois mois si arrêt simple du contrat de bail.
2ème - J'ai envoyé ma résiliation de bail alors que je venait tout juste de retrouver une autre mission intérim (mais pas dans la même région donc je ne peux pas conserver le logement)
J' attends une réponse Je compte sur vous.
Cordialement
si vous êtes sur de partir le 31/08/2011, pourquoi ne pas donner votre congé dès maintenant en précisant la date de départ et l'arrêt de la cour ? cela ne vous porte pas conséquence et votre bailleur aura un peu plus de délai pour trouver un remplaçant.
je suis étudiant a la Fac de Toulouse et j'ai pris un appartement avec un ami dans un quartier sensible (500M de la Fac). Suite a des agréssions (voiture rayer, insulte, téléphone arraché...) on a décider de déménager. En même temps je travail le week end dans une autre ville en imtérim et mon contrat se fini en Octobre, est-ce que je peux demander un préavit de 1 mois suite a la fin de mon CDD ou autre.
merci beaucoup
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d'une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
njour,