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7 réponses
Utilisateur anonyme
16 mai 2008 à 01:51
16 mai 2008 à 01:51
Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois (par écrit avec AR), jour pour jour.
Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.
Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.
Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
bonjour,
je suis une femme seule avec 4 enfants, je perçois L.A.P.I (allocation parent isolée) je souhaite savoir est ce que je peux bénéficier d'une réduction de préavie comme le RMI , merci .
je suis une femme seule avec 4 enfants, je perçois L.A.P.I (allocation parent isolée) je souhaite savoir est ce que je peux bénéficier d'une réduction de préavie comme le RMI , merci .
Eric Roig
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16 mai 2008 à 12:22
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bonjour, je suis actuellement en hlm, je percois l'api.Je vais déménager a 1000km de chez moi ou je serai hebergé. J'voulais savoir si mon préavis pouvait etre reduit de 1mois comme ceux qui sont au rmi.Merci
petitjean42
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18 mai 2011
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18 mai 2011 à 09:22
18 mai 2011 à 09:22
Bonjour,
Le préavis d'un logement meublé est de 1 mois, alors qu'il est de 3 mois pour un logement non-meublé. Ce délai de 3 mois est ramené à un mois, à condition que le locataire le justifie et qu'il entre dans l'un des cas suivants :
*La perte involontaire de l'emploi (licenciement) ; départ à la retraite, abandon de poste et démission sont exclus. En revanche, la non reconduction d'un CDD permet d'en bénéficier.
*La mutation professionnelle, quel que soit l'éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés.
*Le fait de retrouver un emploi après une perte d'emploi.
*Etre titulaire de l'allocation du RSA. Le simple fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas.
*Avoir plus de 60 ans et justifier d'un état de santé nécessitant un changement de domicile.
*Etre étudiant et avoir obtenu récemment son premier emploi, (L. n°2002-73 du 17 janvier 2002).
Un autre moyen de réduire la durée du préavis location d'un logement est de trouver un successeur, en accord avec le bailleur. Celui-ci ne peut en effet faire payer deux loyers en même temps.
Le préavis d'un logement meublé est de 1 mois, alors qu'il est de 3 mois pour un logement non-meublé. Ce délai de 3 mois est ramené à un mois, à condition que le locataire le justifie et qu'il entre dans l'un des cas suivants :
*La perte involontaire de l'emploi (licenciement) ; départ à la retraite, abandon de poste et démission sont exclus. En revanche, la non reconduction d'un CDD permet d'en bénéficier.
*La mutation professionnelle, quel que soit l'éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés.
*Le fait de retrouver un emploi après une perte d'emploi.
*Etre titulaire de l'allocation du RSA. Le simple fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas.
*Avoir plus de 60 ans et justifier d'un état de santé nécessitant un changement de domicile.
*Etre étudiant et avoir obtenu récemment son premier emploi, (L. n°2002-73 du 17 janvier 2002).
Un autre moyen de réduire la durée du préavis location d'un logement est de trouver un successeur, en accord avec le bailleur. Celui-ci ne peut en effet faire payer deux loyers en même temps.
Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois (par écrit avec AR), jour pour jour.
Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.
Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
ton cas est donc favorable , salutations
Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.
Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
ton cas est donc favorable , salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 déc. 2008 à 11:57
auriez vous un texte de loi pour appuyer cela ?
je dois donner ma lettre demain et j'aimerais argumenter pour ne pas etre embêtée.
merci 1000 fois
11 juin 2009 à 21:18
1 juil. 2009 à 19:37
13 déc. 2010 à 12:58
Modifié par BarbieTM le 13/12/2010 à 14:11
@ nathalie : Aucun texte de loi ne réduit le préavis à 1 mois pour déménagement dans le secteur social...
Votre préavis est bien de 3 mois.