refus de remise attest Assedic par liq judic Résolu

Question

Bonjour,

J'étais en cdd 12 mois jusqu'au 15 juin 08. 
Après une periode d'observation,l'entreprise  a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal  le 17 avril : à cette date un  liquidateur  a été nommé, il  a procedé  a mon licenciement officiel pour raisons économiques (moi et tous les salariés) à partir du 30 avril. J' ai reçu un courrier/lettre m 'annonçant  la liquidation, sa nomination et mon licenciemment à partir du 30 avril dernier. (en pratique je suis a la maison depuis le 15 mars).
je suis donc allée voir ce matin le liquidateur qui a refusé de me remettre mon certif de travail,attestation Assedic et SDTC. 
J'en ai besoin pour toucher/m'inscrire aux ASSEDIC car le dernier salaire reçu est celui de Mars( reçu normalement par virement fin Mars.).
Son excuse est que "ce n'est pas lui qui s'en occuppe"...
Selon lui, tout le dossier sera éventuellement tranmis à un cabinet comptable privé "qui s'occuppera ensuite de ces choses là.."
je ne peux pas rester ainsi sans salaire ni ASSedic  mois après mois!!
je croyais que la loi obligeait le liquidateur à me remttre ces documents au moment du licenciement ?

Me raconte-t-il des sornettes? Que puis je faire ?

Merci d'avance pour vos réponses et conseils 


NB:Je ne parle meme pas du fait que normalement ils me doivent mes salaires jusqu'à la fin prévu du CDD  le 15 /06/08...

solidarité · Answer

Solution à envisager ,faire un référé auprès du conseil des prud'hommes qui normalement obligera le liquidateur à vous remettre l'attestation assedic - (Il s'agit d'une saisine  rapide qui éventuellement pourra solutionner votre problème.)

rene · Answer

PROCEDURE CONTRE LE MANDATAIRE LIQUIDATEUR

EN REFERE APRES 8 JOURS DE RETARD !!

REMISE SOUS ASTREINTE JOURNALIERE 100 EUROS
CAR IL EST CUIT §§§

CHACUN SON PROBLEME, LE MANDATAIRE EST PAYE POUR RESOUDRE LES
PROBLEMES ET NON POUR EN CREER D AUTRES !

Néo · Answer

Bonjour,  Voici mon probleme que dois-je faire

premier contrat:
CDD du 10/03/2010 au 10/04/2010

deuxieme contrat:
CDD du 10/04/2010 au 10/04/2012

Liquidation judiciare de la société le 28/07/2010

Rupture de mon contrat de travail par l'huissier le: 13/08/2010

Aucun salaire depuis le: 01/08/2010


J'ai le meme probleme voici ce que m'écrit le mandataire


Suite a la vérification de votre solde de compte , il s'avere que vous avez eu deux contrats a durée déterminée sur la période d'observation (Redressement Judiciaire du 16/02/2010 - Liquidation Judiciaire du 28/07/2010)


-Le premier contrat a été fait en date du 10/03/2010 (moins d'un mois apres le Redressement-Judiciaire) jusqu'au 10/04/2010 sans autorisation de l'Administrateur.

-Le second contrat a été fait en date du 10/04/2010 jusqu'au 10/04/2012, soit pour une durée de 24 mois,et toujours sans l'autorisation de l'Administrateur.

Je vous remercie de bien vouloir m'apporter des précisions notamment sur ce deuxieme contrat conclu 3 mois avant la Liquidation Judiciaire et les raisons justifiant cette embauche.


Dans l'attente, aucun reglement concernant le solde de ce contrat ne pourra etre fait.

Avec mes regrets  


Merci a tous de m'aider

dumas · Answer

SI LE CONTRAT EST SIGNE PAR LE CHEF D ENTREPRISE DANS DES CONDITIONS INDISCUTABLES, ET S IL A BENEFICIE D'UNE PREMIERE PERIODE
DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ALORS LA ......LE SYNDIC NE PEUT S OPPOSER

POUR OBTENIR UNE SUITE FAVORABLE....ACTION DIRECTER EN REFERE 
POUR PAIEMENT DU SALAIRE

ACTION AU FONDS AUX PRUDHOMES POUR ENCAISSER AUPRES DE FNGS LES
24 MOIS RESTANTS DUS

QUELQUES PRECISIONS SONT NECESSAIRES POUR QUE JE PUISSE VOUS 
CONSEILLER UTILEMENT

RD

RENE · Answer

préalable   contrat signé par l'employeur ou le syndic !!!
                 du 10/03 au 10/04  

               Contrat du 10/04/2010 AU 10/04/2012 
                Signé par qui

date du jugement tribunal de commerce   redressement ou liquidation !

Néo · Answer

Re les contrats sont signés par mon employeur et moi meme


contrat 10/03/2010 au 10/04/2010 signé par mon employeur et moi
contrat du 10/04/2010 au 10/04/2012 signé par mon employeur et moi

Avec mention lu et approuvé


merci de me répondre a tous

Néo · Answer

Re 

Liquidation Judiciaire par le tribunal le 28/07/2010

contrats a durée déterminée sur la période d'observation (Redressement Judiciaire du 16/02/2010

arret de travail le 13 Aout 2010 par le mandataire
rupture du contrat le 13 Aout au soir par le mandataire


voilà plus d'info

RENE · Answer

Devant un blocage, il ne reste qu'une solution

 voir un avocat pour déposer un Référé

                  Pour le paiement des salaires échus  04 05 06 07 08 ET 09
                  Le liquidateur se retournera vers le FNGS

 Et pour déposer un Recours au fond en demandant
                  le réglement des 24 Mois du contrat
                 ( sous déduction référé)
                  Une demande d'indemnisation pour rupture abusive
                  et peut être pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si !
                  la justification n'est pas apportée

                   rd

RENE · Answer

vu les signatures

le liquidateur est obligé de faire face au contrat jusqu'en 2012

 Même s'il a des certitudes, un avocat moyen va l'envoyer au tapis !!

 c'est donc 24 MOIS 

 rd

Refus de remise attest Assedic par liq judic

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