ACHAT D APT AVEC PROCES EN COURS ????
LINDA
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14 mai 2008 à 22:30
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 11 juil. 2008 à 02:16
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dominiquecaen
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11 juil. 2008 à 02:16
11 juil. 2008 à 02:16
Bonjour,
Vous devez être informé aussi complètement que possible de cette situation, d'autant plus, que le résultat du procès peut avoir une incidence sur la configuration des lieux,
Il y a aussi le problème des dommages-intérêts, ils doivent rester à la charge du propriétaire de l'époque, car c'est le fautif, prévoir un séquestre du prix dans l'acte de vente,
Vous devez être informé aussi complètement que possible de cette situation, d'autant plus, que le résultat du procès peut avoir une incidence sur la configuration des lieux,
Il y a aussi le problème des dommages-intérêts, ils doivent rester à la charge du propriétaire de l'époque, car c'est le fautif, prévoir un séquestre du prix dans l'acte de vente,
La législation juridique et financière évolue en permanence...