ACHAT D APT AVEC PROCES EN COURS ????
LINDA
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dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois signé l'achat d'un apt chez le notaire la semaine prochaine, et je viens d'apprendre qu'il y a un proces en cours sur cet apt, car les propriétaire actuel ont fermé la logia sans accord,
Quels sont mes risques,
???
Merci
Linda
Je dois signé l'achat d'un apt chez le notaire la semaine prochaine, et je viens d'apprendre qu'il y a un proces en cours sur cet apt, car les propriétaire actuel ont fermé la logia sans accord,
Quels sont mes risques,
???
Merci
Linda
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1 réponse
Bonjour,
Vous devez être informé aussi complètement que possible de cette situation, d'autant plus, que le résultat du procès peut avoir une incidence sur la configuration des lieux,
Il y a aussi le problème des dommages-intérêts, ils doivent rester à la charge du propriétaire de l'époque, car c'est le fautif, prévoir un séquestre du prix dans l'acte de vente,
Vous devez être informé aussi complètement que possible de cette situation, d'autant plus, que le résultat du procès peut avoir une incidence sur la configuration des lieux,
Il y a aussi le problème des dommages-intérêts, ils doivent rester à la charge du propriétaire de l'époque, car c'est le fautif, prévoir un séquestre du prix dans l'acte de vente,
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