Denoncer un contrat préliminaire immo
maurice91
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Syldu68 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 10 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2010 - 13 févr. 2010 à 16:50
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2 réponses
Bonjour, une solution pour annuler le contrat: le contrat préliminaire comporte en principe une date limite pour conclure la vente chez le notaire, cette date est porbablement dépassée dans votre cas par la faute du vendeur. Dans ce cas vous pouvez annuler la vente et récupérer votre dépot intégralement.
Article 261-31 a) du code urbanisme et construction:
Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire :
a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ;
b) Si le prix de vente excède de plus de 5 p. 100 le prix prévisionnel, revisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité ;
c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 p. 100 aux prévisions dudit contrat ;
d) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ;
e) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 p. 100.
Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.
Serge Lefebure
Article 261-31 a) du code urbanisme et construction:
Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire :
a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ;
b) Si le prix de vente excède de plus de 5 p. 100 le prix prévisionnel, revisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité ;
c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 p. 100 aux prévisions dudit contrat ;
d) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ;
e) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 p. 100.
Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.
Serge Lefebure
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28 août 2008
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15 mai 2008 à 00:26
15 mai 2008 à 00:26
Bjr,
Tout doit être indiqué dans les conditions particulières ou générales du contrat signé .
Tout doit être indiqué dans les conditions particulières ou générales du contrat signé .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 janv. 2009 à 23:32
merci
13 mars 2009 à 18:09
Pouvez vous me dire si vous avez eu gain de cause en se qui concerne la dénonciation de votre contrat préliminaire? Car je suis dans le même cas.
Merci beaucoup
14 mars 2009 à 11:34
pour allez vite OUI
comment , la validité du pret à expiré avant le passage chez le notaire , la banque n'a pas reconduit son accord par courrier, le contrat est donc caduque , l'opération également, a savoir que la société qui m'a proposé ce pack c'est desinterressé de ma situation , le bras de fer se faisant entre la banque et moi. il ne faut surtout pas se rendre chez le notaire à priori. je tiens à indiquer que tout ce que je vous écris n'est pas forcemenent adptable à toute opération.il faut etre vigilant.
cdt
bruno
10 févr. 2010 à 21:50
J'ai besoin de votre aide. Voici ma situation :
En octobre 2009, j'ai signé un contrat préliminaire. Nous sommes mi-février et la société nous a proposé une banque mais celle-ci a pris contact avec nous ce jour pour fixer un RDV.
Que pouvons nous faire pour annuler ce contrat ? La société nous a d'ores et déjà prévenue que nous allions avoir de gros frais si nous annulions.
Merci si vous pouvez nous proposer une solution
11 févr. 2010 à 20:54
J'ai pu stopper sans indemnité ce dossier grace à une clause des conditions générales du prêt dela banque ,
en effet , j'ai signé ce contrat , le temps à passé , car le bâtiment était en construction, lorsque nous devions passé chez le notaire j'ai decidé de me retracter et j'ai fait valoir le fait que le dossier de financement etait caduque si le déblocage des fonds n'est pas effectué selon la période notée (dans mon cas c'était six mois).
Avez vous signé le dossier de financement de la banque ?
cdt
bruno