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2 réponses
Bonjour ou Bonsoir,
Dans votre question, vous parlez d'une banque suisse, d'un taux suisse, s'agit il d'un compromis souscrit en france ou en suisse, votre compromis, concerne une acquisition en suisse ou en france,
Dans votre question, vous parlez d'une banque suisse, d'un taux suisse, s'agit il d'un compromis souscrit en france ou en suisse, votre compromis, concerne une acquisition en suisse ou en france,
Bonjour,
La condition posée par la loi du 13 juillet 1979 est l'obtention d'un crédit bancaire, avec un délai de réflexion pour la rétractation pour mettre les établissements bancaires en concurrence. Il appartient donc à l'acquéreur emprunteur d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir un taux concurrentiel.
Si le compromis, est bien rédigé, il doit contenir une clause obligeant l'acquéreur à effectuer le dépôt du demande de prêt le plus rapidement possible et en justifier.
Bien à vous,
La condition posée par la loi du 13 juillet 1979 est l'obtention d'un crédit bancaire, avec un délai de réflexion pour la rétractation pour mettre les établissements bancaires en concurrence. Il appartient donc à l'acquéreur emprunteur d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir un taux concurrentiel.
Si le compromis, est bien rédigé, il doit contenir une clause obligeant l'acquéreur à effectuer le dépôt du demande de prêt le plus rapidement possible et en justifier.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mai 2008 à 12:08
Le bien et le compromis sont situés en France. Le prêt est en fait un nouveau produit de l'UCB qui domicilie un compte en Suisse et bénéficie des taux suisses. Le problème est que cette banque nous l'a proposé et qu'elle n'a pas obtenu les accords pour le commercialiser aux particuliers. Apparemment, ce type de prêt existe mais uniquement pour les investisseurs.