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1 réponse
Bonjour,
Si le locataire a signé un renouvellement de son contrat avec l'ancien propriétaire, il est bien évident qu'un tel contrat est nul, seul, le véritable propriétaire (actuel) peut signer et aussi encaisser les loyers.
Vérifiez avec le notaire qui a dressé l'acte de vente, si les locataires ont été prévenus de cette mutation. Je suppose que l'ancien propriétaire a encaissé le prix de vente, il s'agit donc d'un abus de confiance.
Reste une autre hypothèse, si l'ancien propriétaire, s'est réservé l'usufruit ou la jouissance des biens pendant un certain délai.
Votre acte de vente, doit contenir un paragraphe "PROPRIETE - JOUISSANCE" qui doit énoncer, les locations en cours, en précisant que l'acquéreur à la propriété par la perception des loyers.
Voilà, sauf précision et réserve particulière contenu dans votre vente,
Si le locataire a signé un renouvellement de son contrat avec l'ancien propriétaire, il est bien évident qu'un tel contrat est nul, seul, le véritable propriétaire (actuel) peut signer et aussi encaisser les loyers.
Vérifiez avec le notaire qui a dressé l'acte de vente, si les locataires ont été prévenus de cette mutation. Je suppose que l'ancien propriétaire a encaissé le prix de vente, il s'agit donc d'un abus de confiance.
Reste une autre hypothèse, si l'ancien propriétaire, s'est réservé l'usufruit ou la jouissance des biens pendant un certain délai.
Votre acte de vente, doit contenir un paragraphe "PROPRIETE - JOUISSANCE" qui doit énoncer, les locations en cours, en précisant que l'acquéreur à la propriété par la perception des loyers.
Voilà, sauf précision et réserve particulière contenu dans votre vente,
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