Article L 122 - 12
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Bonjour,
Je suis salarié cadre, responsable, dans une entreprise GIE, systèmes d'information. Cette entreprise a plusieurs sites dans la France.
Depuis janvier 2008, l'entreprise a décidé de sous traiter une de ses activités par une Société de Services qui est basée dans la région parisienne.
Je suis basé sur le site situé à trois heures du sous traitant donc je ne devais pas intégrer cette nouvelle entreprise.
En décembre 2007, le directeur de la production m'a forcé à intégrer cette nouvelle entreprise sous peine de licenciement. J'ai 18 ans d'ancienneté et bientôt 60 ans.
Je sais qu'un contrat commercial a été signé pour 5 ans avec une garantie d'emploi pendant la durée du contrat et une période de 15 mois pour la convention collective de l'ancien employeur.
Je suis toujours basé sur mon ancien site et je ne veux pas partir sur la région parisienne (dans quelques mois). Je ne suis pas mobile d'après mon contrat de travail.
A ce jour je n'ai signé aucun document mais je suis payé par le nouvel employeur depuis janvier 08.
En janvier 08, le directeur de la nouvelle société m'a dit qu'il me prenait pour 3 voir 6 mois. Grand étonnement. Puis il m'a dit quelques jours plus tard que c'était un L 122 - 12 "déguisé". Le R H m' a dit qu'en septembre 08, il verra pour ma retraite. Encore un étonnement.
Vu qu'il y a eu modification de l'organisation juridique, je voudrais savoir où cette modification a été enregistrée ? Ce n'est pas à l'inspection du travail. Est-ce au Tribunal de Commerce et dans quelle chambre (PARIS, siège de l'ancienne entreprise).
Cordialement
Je suis salarié cadre, responsable, dans une entreprise GIE, systèmes d'information. Cette entreprise a plusieurs sites dans la France.
Depuis janvier 2008, l'entreprise a décidé de sous traiter une de ses activités par une Société de Services qui est basée dans la région parisienne.
Je suis basé sur le site situé à trois heures du sous traitant donc je ne devais pas intégrer cette nouvelle entreprise.
En décembre 2007, le directeur de la production m'a forcé à intégrer cette nouvelle entreprise sous peine de licenciement. J'ai 18 ans d'ancienneté et bientôt 60 ans.
Je sais qu'un contrat commercial a été signé pour 5 ans avec une garantie d'emploi pendant la durée du contrat et une période de 15 mois pour la convention collective de l'ancien employeur.
Je suis toujours basé sur mon ancien site et je ne veux pas partir sur la région parisienne (dans quelques mois). Je ne suis pas mobile d'après mon contrat de travail.
A ce jour je n'ai signé aucun document mais je suis payé par le nouvel employeur depuis janvier 08.
En janvier 08, le directeur de la nouvelle société m'a dit qu'il me prenait pour 3 voir 6 mois. Grand étonnement. Puis il m'a dit quelques jours plus tard que c'était un L 122 - 12 "déguisé". Le R H m' a dit qu'en septembre 08, il verra pour ma retraite. Encore un étonnement.
Vu qu'il y a eu modification de l'organisation juridique, je voudrais savoir où cette modification a été enregistrée ? Ce n'est pas à l'inspection du travail. Est-ce au Tribunal de Commerce et dans quelle chambre (PARIS, siège de l'ancienne entreprise).
Cordialement
A voir également:
- L 122-12
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Salaire échelon 12 automobile - Accueil - Grilles salariales
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4 réponses
Je ne vois pas exactement quoi dire pour te renseigner....L'article L122-12 de l'ancien Code du Travail a été remplaçé dans le nouveau code (valable depuis le 1er mai) par les articles L1234-7, L1234-10, L1234-12, L1224-1 et L1224-2 (et oui, c'est ça la simplification du nouveau code.................), pour info je t'en fais une copie...mais je crois bien qu'en vertu de l'article L1224-2 tu ne sois "piégé" (d'après ce que je je comprend du 2ème alinéas)
Reste effectivement à voir ce qui est exactement mentionné sur ton contrat de travail concernant une éventuelle clause de mobilité.
Article L1234-7
La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le préavis.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Article L1234-10
La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de verser, s'il y a lieu, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Article L1234-12
La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Article L1224-1
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Article L1224-2
Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Reste effectivement à voir ce qui est exactement mentionné sur ton contrat de travail concernant une éventuelle clause de mobilité.
Article L1234-7
La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le préavis.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Article L1234-10
La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de verser, s'il y a lieu, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Article L1234-12
La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Article L1224-1
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Article L1224-2
Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Bonjour
Actuellement employé depuis 4 ans par une société de gardiennage qui est le prestataire d'un cci, nous sommes rentrez depuis quelques jours en négociations .
avant d'en arrivée à la gréve, le gestionnaie nous menace de nous virez c'est a dire de ne pas renouvelez avec cette société et propose l'embauche de 25 pompiers tout beau tout neuf
Je pose la question : à t'il le droit et l'article 122-12 peut-il nous protéger c'est à dire reprise à 85% du personnel
J'attends vos réponses merci
Actuellement employé depuis 4 ans par une société de gardiennage qui est le prestataire d'un cci, nous sommes rentrez depuis quelques jours en négociations .
avant d'en arrivée à la gréve, le gestionnaie nous menace de nous virez c'est a dire de ne pas renouvelez avec cette société et propose l'embauche de 25 pompiers tout beau tout neuf
Je pose la question : à t'il le droit et l'article 122-12 peut-il nous protéger c'est à dire reprise à 85% du personnel
J'attends vos réponses merci
Je travaille en contrat CDI à temps partiel ça fait 2mois et ma boite veut me licencier je ne sait pas pour quels raisons mais aprt que je suis enceinte de 1moi .Merci de me dire c'est quoi cette loi et que ce que je dois faire
Larticle L 122 12 du code de travail dit que :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Dans votre cas, votre employeur ne vend pas une partie de son activité à un autre employeur. L'art L 122 12 n'a rien à voir avec votre éventuel licenciement.
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Dans votre cas, votre employeur ne vend pas une partie de son activité à un autre employeur. L'art L 122 12 n'a rien à voir avec votre éventuel licenciement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...